Votre assureur peut-il résilier votre contrat après un sinistre ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
avez déclaré un bris de
pare-brise ou le vol de votre
voiture.
Les assureurs ne
peuvent résilier la garantie
obligatoire de responsabi
lité civile auto que dans
deux cas : le conducteur,
auteur
de l'accident, était
en état d'imprégnation
alcoolique, ou bien
il s'est
rendu coupable d'une intrac
tion entraînant une annu- lation
du permis de
conduire, ou sa suspension
soit
judiciaire, soit admi
nistrative, d'au moins
un
mois.
Mais, bien entendu,
à défaut de pouvoir rompre
avec l'automobiliste à l'occa
sion d'un sinistre, l'assureur
procédera à la résiliation à
l'échéance annuelle du
contrat.
Il devra, en outre,
respecter le préavis de deux
mois .
Cette disposition per
met aux assurés de trou
ver
une société qui accepte
de les garantir.
Il existe une autre excep
tion.
Ble concerne les contrats
d'assurance maladie.
Deux
ans après la souscription du
contrat, l'assureur n'a plus
le droit de mettre fin aux
garanties de remboursement
des frais de soins.
LA LOI ET VOUS
ArtideJ.J.13-tOducodecl~a5Surances:·.
»
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