Quand une entreprise de moins de 50 salariés en licencie au moins 10

« Il en résulte que les sala­ riés.

les syndicats ou l'ins­ pecteur du travail n'ont pas la possibilité de faire annuler la procédure de licenciement pour cause de mesures de reclasse­ ment insuffisantes.

Mais il n'en reste pas moins que l'employeur a, aux yeux des tribunaux, l'obligation de tout mettre en œuvre pour éviter au maximum les licenciements.

Il est donc préférable pour lui de bâtir un plan social, même s'il n'est pas obli­ gatoire.

.~~~:~:2~~~f A noter : les conventions collectives peuvent impo­ ser un plan social dans des cas où la loi ne l'exige pas.

• L'ordre des licen· dements : Qui choisir lorsque le poste à sup­ primer est occupé par plu­ sieurs salariés ? L'em­ ployeur doit se déterminer en respectant les critères prévus par la convention collective ou qui ont été débattus par les repré­ sentants du personnel.

Il ne peut faire un choix parmi les critères ainsi dé- LA LOI ET VOUS terminés.

Si, par exemple, les critères retenus sont ceux de la loi (ancienneté, charges de famille, diffi ­ cultés de réinsertion et compétence), il ne peut se prononcer qu'au seul regard de la compétence.

Attention : le non-res­ pect de l'ordre des licen­ ciements ne rend pas le licenciement abusif mais ouvre droit à des dom­ mages et intérêts corres­ pondant au préjudice subi.

Pour vérifier la procédure suivie: 3617 LamySA suc­ cesston.. »