Qu'appelle-t-on clause abusive ?

« teurs, soit par les profes­ sionnels intéressés, soit par le juge .

• Interdiction des clauses abusives : Après avis de la Com­ mission des clauses abu­ sives, des décrets peuvent interdire, limiter ou réglementer certaines clauses abusives.

Ainsi, un décret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de : - supprimer ou de ré­ duire le droit à répara­ tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par Article L.

132-1 du Code de la consolilmation le professionnel à ses obligations ; - réserver au profession­ nel le droit de modifier unilatéralement les carac­ téristiques du bien à li­ vrer ou du service à rendre .

Enfin, si le vendeur pro­ pose une garantie com­ merciale, il est tenu, en vertu de ce décret, de rappeler clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur pro­ fessionnel à garantir l'ache­ teur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la LA LOI ET VOUS chose vendue ou du ser­ vice rendu.

Toute clause qui serait en contradiction est nulle.

• Pouvoir du juge : Si, à l'occasion d'un litige portant sur un contrat.

le caractère abusif d'une clause est soulevé, le juge a le pouvoir d'annu­ ler celle-ci.

De même, il peut consulter la Commission des clauses abusives pour avis.

Les associations de consommateurs peu­ vent assister devant le juge les consommateurs victimes de clauses abu­ sives.

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