Qu'appelle-t-on la clause de dureté ?

« un statut social particulier.

La perte de ce statut ne peut pour autant constituer une conséquence d'une exceptionnelle gravité, quelles que soient les conceptions du conjoint.

Les juges ne tiennent pas non plus compte du fait que la séparation ait été le fait de tel ou tel.

• L'aggravation de la santé du conjoint : L'exception de dureté doit être soulevée par le plai­ deur lui-même, c'est-à-dire le conjoint ou son repré­ sentant légal (tuteur ou cura­ teur).

La loi et les tribunaux réser­ vent cependant une place particulière au cas d'aggra­ vation de la santé de l'époux subissant le divorce lorsque le divorce est demandé en raison de l'altération des facultés mentales du conjoint (aggravation due à une maladie mentale ou phy­ sique).

Dans ce cas en effet les juges peuvent rejeter la demande d'office s'ils esti­ ment que le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur l'état du conjoint.

• Pratique judiciaire : L'exception de dureté est LA LOI ET VOUS très souvent soulevée par les plaideurs .

Elle n'est pour­ tant que très rarement accueillie par les juges.

Ceux­ ci vérifient chaque fois le caractère « exceptionnel­ lement » grave des effets du divorce.

En outre, l'époux deman­ deur supporte toutes les charges du divorce et reste tenu du devoir de secours envers son conjoint.

De ce fait, il est assez rare que la dissolution du mariage ait véritablement des consé­ quences trop graves sur les ressources de l'époux subis­ sant le divorce.

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