Qu'appelle-t-on le taux effectif global ?

« ce soit dans l'octroi du prêt même si ces frais, com­ missions ou rémunérations correspondent à des dépenses réelles.

Cette défi­ nition complexe de la loi recouvre une réalité simple : ainsi, sont indus dans le taux effectif global les intérêts débiteurs d'un découvert, le coût de l'assurance liée à votre prêt, la commission sur le plus fort découvert et la prise de garanties.

Toutefois, les charges liées aux garanties que votre banque exige lorsqu'elle délivre un crédit ne sont pas comprises dans le taux effectif global lorsque leur montant ne peut être indi­ qué avec précision anté­ rieurement à la conclusion définitive du contrat de prêt En revanche, sont exclues du taux effectif global, les commissions qui rémunè­ rent un simple service de la banque : c'est le cas par exemple de la commission de tenue de compte qui est le prix du service rendu par la banque pour la tenue du compte.

• Les sanctions contre la banque : En cas de non-indication du taux effectif globa l, l a banque perd le bénéfice des intérêts convention­ nels.

Seul le tau x d' inté­ rêt légal fi xé chaque année par arrêté publié au journal offic ie l s'ap­ plique .

En outre, la banque peut être passible d'une amende de 30 000 F dans le cas où elle omet de mentionner le taux effectif global par écrit .

~~~~~:a~~~ ~!~ tionn é dans tout écrit constatant un contrat d e prêt...

Toute infraction aux dispositions du pré sent articl e ser a punie d'une amende de 30000 F.

,, « Le taux effectif global doit être men-. »