92 / Les successions o De même, i l établira les certificats de propriété qui peuvent être nécessaires, pour la Caisse d'Epargne, les actions nominatives, etc.

« Les successions / 93 • soit encore accepter sous bénéfice d'inven­ taire, de façon à payer le passif sur les biens de succession seulement et sans être tenus de le faire sur leurs biens personnels.

Si, en définitive, l'actif est supérieur au pas­ sif, l'héritier conserve la différence.

Il peut éga­ lement, après avoir accepté sous bénéfice d'inventaire, accepter purement et simplement.

Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si l'on peut craindre que le passif soit supé­ rieur à l'actif, il y a lieu de faire un bilan de la succession et, en fonction de celui-ci, de renoncer ou d'accepter sous bénéfice d'inven­ taire, mais en sachant que cette dernière solu­ tion n'est pas forcément évidente car les droits de mutation restent dus à l'Etat et le passif n'est pas toujours intégralement déductible.

De toute manière, il est indispensable que l'héritier éventuel ne fasse aucun acte qui puisse être considéré comme une acceptation pure et simple de la succession : vente de mobilier, encaissement de sommes par exemple.

En cas de renonciation, comme en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, une déclaration doit être faite au greffe du tribu­ nal de grande instance et le notaire établira une procuration à l'effet d'effectuer cette déclara­ tion.

Que se passe-t-il quand il y a des enfants mineurs? • Si l'un des époux survit, il n'y a pas d'ouver­ ture de tutelle avec conseil de famille, mais. »