Que doit préciser un devis de réparation ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
Compte tenu des nombreux abus commis en matière de dépannage à
domicile, une réglementation récente, en vigueur depuis le 2 juin 1990,
impose désormais aux professionnels de nouvelles obligations.
«
-le caractère gratuit ou
payant du devis et.
le cas
échéant, le coût d'établis
sement du devis ;
-
le cas échéant, toute
autre condition de rému
nération .
Par ailleurs, si au cours de
son intervention, le dépan
neur vous propose de
vous vendre un
appareil,
vous êtes protégé par les
dispositions sur le démar
chage
à domicile (inter
diction de percevoir un
acompte
et délai de ré
flexion de 7 jours) .
Enfin,
tout travail de
dépannage doit,
dès qu'il
est exécuté, et avant paie
ment du prix, donner
lieu à l'établissement d'une
facture.
Arrêté du 2 mars 1990:
• Le devis est-il obli
gatoire ? Si l'intervention
estimée, toutes presta
tions comprises
et TTC,
dépasse 1 000 F, le dépan
neur doit
établir un ordre
de réparation et remettre
un devis.
De même,
si le
consommateur en fait la
demande, et même si le
montant des réparations
est inférieur
à 1 000 F, le
professionnel devra lui
remettre un devis .
Ce document est
établi
en double exemplaire et
doit comporter une série
de mentions
obligatoires :
date, nom
et adresse de
l'entreprise, nom du client
et du lieu d'exécution de
la prestation, décompte
détaillé, en quantité et en
LA LOI ET VOUS
prix, de chaque opéra
tion,
frais de déplacement
éventuels,
somme globale
à payer, hors taxes et
TTC.
durée de l'offre et
caractère gratuit ou payant
de l'offre.
Enfin, le devis doit com
porter
la mention manus
crite, datée
et signée
du consommateur« devis
reçu avant l'exécution des
travaux» .
• Que faire en cas de
non-respect
de cette
obligation ? Vous pour
rez saisir les services de la
Direction de la concur
rence, de
la consomma
tion
et de la répression
des fraudes, située au siège
de la préfecture de votre
département..
»
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