Quel est le rôle de l'Afnor ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
françaises, dont la parti
cularité est d'être identi
fiées par
le sigle « NF »
(pour les normes homo
loguées), suivi d'une lettre
et d'un numéro à cinq
chiffres.
• Produit marqué :
La conformité d'un pro
duit aux dispositions édic
tées par l'Afnor est
attestée par l'apposition
d'une marque nationale
accordée par l'association .
C'est le producteur qui
fait
la demande pour l'ob
tenir .
Arrêt du Conseil d'État
• Force obligatoire :
Le respect des normes
peut être
rendu obligatoire
par arrêté ministériel pour
des raisons concernant
l'ordre public, la protection
de
la santé et de la vie
des personnes et des ani
maux ou la préservation
des animaux, la loyauté des
transactions commerciales
et la défense des consom
mateurs
...
Ainsi, il existe une norme
obligatoire pour les casques
de motos (NF S 72-302).
pour des raisons de sécu-
LA LOI ET VOUS
rité des personnes ; pour
la classification des hurtres
(NF V 45-046), pour des
raisons de loyauté des
échanges commerciaux ;
ou encore pour
les réser
voirs
de produrts pétroliers
(NF M 88-512), pour des
raisons de protection de
l'environnement...
En cas
de difficulté d'application
des normes obligatoires,
des dérogations peuvent
être
accordées.
Adresse utile : Afnor,
Tour Europe, Cedex 7,
92080 Paris-La Défense.
du 14octobre 1991 (extrait):
cret, mais il prend une décision qui pré
sente, en raison des effets qui y sont atta
chés, un caractère réglementaire ...
Ainsi la légalité d'une telle décision peut être
contestée devant le juge administratif ....
»
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