Quel rôle peut jouer l'époux du majeur incapable ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Le conjoint a évidemment un rôle primordial à jouer auprès de son conjoint incapable. Ce rôle est d'abord thérapeutique, mais il est aussi juridique. o Le devoir de secours: L'un des devoirs fondamentaux du mariage est le devoir de secours. Le conjoint sain d'esprit doit assister celui dont les facultés mentales sont altérées en lui donnant les soins dont il a besoin, en l'aidant le cas échéant, à se fournir les médicaments nécessaires.
«
sation peut être demandée
par
exemple pour un acte
grave
portant sur le loge
ment familial (voir fiche sur
la question).
• Rôle dans l'organi
sation d'un régime de
protection : En cas de
trouble mental grave, il est
toujours
possible de deman
der au juge des tutelles
l'ouverture d'une tutelle.
Celle-ci
sera refusée si les
intérêts du malade parais
sent
suffisamment proté
gés par le conjoint et par
le jeu du régime matrimo
nial.
Cependant, il se peut
que
ces règles paraissent
insuffisantes, ou que le
conjoint s'avère mauvais
administrateur,
auquel cas
Article 212 du Code ''civil :
la tutelle peut être envisa
gée.
Le conjoint peut, dans ce
cas, continuer de jouer un
rôle important :
-tout d'abord, parce qu'il
peut lui-même saisir le juge
aux fins d'obtenir l'ouver
ture d'une tutelle.
Il est
d'ailleurs le mieux placé pour
en estimer l'opportunité;
- ensuite, parce que le
conjoint est en principe
automatiquement désigné
tuteur
du malade.
On parle
de tutelle légale.
La dési
gnation
du conjoint ne sera
écartée que si la commu
nauté de vie entre époux
a
cessé (séparation de corps
ou séparation de fait) ou si
le juge craint qu'il ne soit
LA LOI ET VOUS
trop inexpérimenté ou
inapte
à gérer convena
blement les biens de son
époux.
- enfin, parce que
le juge
des tutelles qui désigne un
autre tuteur que le conjoint
peut décider que ce der
nier fera partie du
conseil
de famille .
Il est très rare,
donc, qu'un
époux soit
écarté
totalement de la
tutelle de son conjoint.
A noter: L'incapacité du
conjoint peut constituer
une cause de rupture de la
vie commune et autoriser
l'époux sain d'esprit à
demander le divorce (sur
ce point, voir fiche relative
au divorce pour rupture de
la vie commune) .
> Article 1432 alinéa 1 du Code civil :.
»
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