Quelle est la compétence de la cour d'appel ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
l'égard de tous les tribu
naux qui ont leur siège
dans son ressort.
• Appel : Il est possible
de faire rejuger une cause
comme si elle n'avait pas
déjà été jugée.
Ainsi, la de
cision rendue par
un tribu
nal en premier ressort est
susceptible d'appel.
La
cour rend alors un arrêt,
qui peut être confirmatif:
il approuve le jugement
rendu par
le premier tribu
nal.
Il peut aussi être infir
matif: en ce cas, la cour
réprouve le jugement
rendu
en premier ressort
et donne raison à la partie
qui n'avait
pas obtenu gain
de cause la première fois.
Lorsqu'une partie n'est pas
satisfaite de l'arrêt rendu
par
la cour d'appel, elle
a encore la possibilité de
se pourvoir en cassation ,
c'est-à-dire de saisir
la
Cour de cassation.
Cette
juridiction, contrairement
à
la cour d'appel, ne rejuge
pas l'affaire mais vérifie la
légalité des motifs de droit
invoqués par l'arrêt ou la
légalité de la procédure.
Si elle les approuve, elle
confirme l'arrêt.
Si elle les
LA LOI ET VOUS
réprouve, elle casse l'arrêt
et renvoie l'affaire devant
une autre cour
d'appel.
• Effets de l'appel :
L'appel suspend l'exécu
tion de la décision rendue
en première instance, sauf
si cette décision a été
rendue
avec une mention
spéciale d'exécution pro
VISOire .
A noter : devant la cour
d'appel, un avoué à la cour
est
obligatoire aux côtés
de
l'avocat.
L'avoué est un
mandataire spécialisé, qui
est chargé de signer
les
actes de procédure écrite.
~cleL.2U4dnCo(le •··.
ai\i'ôrganisatn;i~Jiidicihlre ~
par trois magistrats au moins, président compris.
Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins , président compris.
Le tout à peine de nullité. ».
»
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