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Quelle est la compétence de la cour d'appel ?

Publié le 17/10/2012

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Quelle est la compétence de la cour d'appel ? La cour d'appel, comme le tribunal de grande instance, est une juridiction de droit commun. En tant que voie de recours, elle rejuge les faits d'une affaire. Elle constitue un deuxième degré de juridiction. Organisation : Il existe actuellement sur le territoire métropolitain 30 cours d'appel implantées par région et 4 dans les territoires d'outre-mer. Une cour d'appel possède généralement plusieurs chambres. Le nombre varie selon l'importance de la ville dans laquelle elle est située. La formation la plus courante est l'audience ordinaire : elle compte 3 magistrats, président compris. L'audience solennelle est réservée aux affaires renvoyées pour jugement après arr&eci...

« l'égard de tous les tribu­ naux qui ont leur siège dans son ressort.

• Appel : Il est possible de faire rejuger une cause comme si elle n'avait pas déjà été jugée.

Ainsi, la de­ cision rendue par un tribu­ nal en premier ressort est susceptible d'appel.

La cour rend alors un arrêt, qui peut être confirmatif: il approuve le jugement rendu par le premier tribu­ nal.

Il peut aussi être infir­ matif: en ce cas, la cour réprouve le jugement rendu en premier ressort et donne raison à la partie qui n'avait pas obtenu gain de cause la première fois.

Lorsqu'une partie n'est pas satisfaite de l'arrêt rendu par la cour d'appel, elle a encore la possibilité de se pourvoir en cassation , c'est-à-dire de saisir la Cour de cassation.

Cette juridiction, contrairement à la cour d'appel, ne rejuge pas l'affaire mais vérifie la légalité des motifs de droit invoqués par l'arrêt ou la légalité de la procédure.

Si elle les approuve, elle confirme l'arrêt.

Si elle les LA LOI ET VOUS réprouve, elle casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

• Effets de l'appel : L'appel suspend l'exécu­ tion de la décision rendue en première instance, sauf si cette décision a été rendue avec une mention spéciale d'exécution pro­ VISOire .

A noter : devant la cour d'appel, un avoué à la cour est obligatoire aux côtés de l'avocat.

L'avoué est un mandataire spécialisé, qui est chargé de signer les actes de procédure écrite.

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ai\i'ôrganisatn;i~Jiidicihlre ~ par trois magistrats au moins, président compris.

Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins , président compris.

Le tout à peine de nullité. ». »

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