Quelle est la compétence de la Haute Cour de justice ?

« crimes et les délits qu'ils ont pu commettre dans l'exercice de leurs fonc­ tions sont du ressort de la Haute Cour .

• Comment se dé­ roule la procédure ? Elle est semblable en plu­ sieurs points à celle du tribunal correctionnel, sauf en ce qui conceme la dé­ termination des sanctions, qui serait plus proche de la procédure d'assises.

L'audience est en principe publique, mais le huis clos peut être ordonné dans les cas les plus graves .

L'action civile de la vic­ time ne peut pas être exercée devant la Haute Cour .

Après la clôture des dé­ bats, la décision est prise à propos de chaque ac­ cusé et sur chaque chef d'inculpation par vote à bulletin secret à la majo­ rité absolue.

La peine est déterminée dans les même conditions .

Un arrêt rendu par la Haute Cour n'est pas susceptible de recours, pas même d'un contrôle de la Cour de cas­ sation.

• Comment se dé­ roule l'instruction ? Elle est confiée à une com­ mission d'instruction for­ mée de cinq membres titulaires et de deux sup­ pléants .

Ce sont des ma- LA LOI ET VOUS gistrats du siège de la Cour de cassation .

La sai­ sine de cette commission implique préalablement une mise en accusation, signée par un dixième des députés, puis votée .

La résolution est remise au procureur général près la Haute Cour, qui va sai­ sir la commission dans les 24 heures.

La commission instruit selon les règles de la procédure pénale, en assurant la protection des droits de la défense .

A l'issue de l'information, la commission rend soit une décision de non-lieu, soit une décision de renvoi devant la Haute Cour de justice.

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Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la ma­ jorité absolue des membres les composant.

Il est jugé par la Haute Cour de justice .

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