Quelle est la filiation de l'enfant conçu avant le mariage ?

« né et conçu pendant le mariage.

Le mari de la femme ayant accouché est présumé être le père de l'enfant li lui est toutefois possible de désa­ vouer l'enfant par une action devant le tribunal de grande instance.

Cette action sup­ pose généralement que le père présumé établisse (notamment par examen san­ guin ou partout autre moyen) qu'il n'est pas le père de l'enfant Mais, lorsque l'enfant a été conçu avant le mariage, la loi permet au père de le désavouer sans même avoir à prouver sa non paternité .

L'action en désaveu devient pratiquement une simple déclaration de désaveu.

Le père présumé dispose d'un délai de 6 mois suivant la naissance pour informer la mère de son intention de désavouer, puis, à compter de cette information, d'un nouveau délai de 6 mois pour introduire l'action en justice.

S'il était absent au jour de la naissance, le délai ne court qu'à compter de son retour.

Si la naissance lui a été dissimulée, le délai court à compter du jour où il en a été informé.

• Cas d'acceptation de la paternité : La femme peut toutefois réussir à éta- blir que son mari avait d'une certaine façon accepté sa paternité.

Elle pourra faire valoir, par exemple, qu'au jour du mariage il savait qu'elle était enceinte et qu'il s'est donc marié en connaissance de cause.

Elle pourra aussi démontrer qu'après le mariage, son mari s'est comporté en véritable père à l'égard de l'enfant à naître ou né.

Dans un tel cas, le père pré­ sumé conserve la possibi­ lité de désavouer l'enfant, mais il sera obligé de prou­ ver que cet enfant n'est effectivement pas le sien.

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