Quelle est la fiscalité des bons anonymes ?

« de 2 % sur le montant nominal du bon .

Il est dû autant de fois que le 1er janvier d'une année se trouve compris dans la période allant de l'émis­ sion au remboursement du bon .

Il est effectué par l'établis­ sement payeur au moment du paiement des intérêts, c'est-à-dire en même temps que le prélèvement opéré sur ces intérêts au taux de 50 % (bons émis depuis le 1.,.

janvier 1983) ou de 42% (bons émis avant cette date, hors taxes additionnelles).

Pour les bons émis avant 1982 et ayant donné lieu au paiement anticipé d'inté­ rêts à raison d'une période comprenant un ou plusieurs premier(s) janvier(s) au titre duquel ou desquels le pré­ lèvement est dû, celui-ci est opéré au moment du paie­ ment des intérêts afférents à la ou aux périodes sui­ vantes ou, à défaut , au moment du rembourse­ ment du bon .

Si la période allant de l'émis­ sion au remboursement du bon est inférieure à un an et ne comprend pas de 1 er janvier, le prélèvement est calculé en proportion LA LOI ET VOUS de la durée du bon par rap­ port à une année entière .

Le prélèvement annuel de 2 % est établi , liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement sur les pro­ duits de placements à revenu fix e.

Les sommes retenues au titre du prélèvement au cours de chaque mois doi­ vent être versées à la recette des impôts dans le mois suivant.

Le versement doit être accompagné d'une décla­ ration no 2777 par l'éta­ blissement payeur .

~-~~~ J~ .~~.~~~ ~ :·i' inclusivement, au rembour sement du bon .

Si la période allant de l'émi ssion au rem­ boursement du bon est inférieure à un an et si elle ne comprend pas un 1" janvier , ce prélèvement est calculé en proport i on de la durée du bon par rapport à une année entière .. »