Quelle est la mission de la Commission nationale de concertation ?

« ration syndicale du cadre de vie, l'association Force ouvrière consommateurs.

• Le rôle de la com­ mission : La Commission nationale, par ses études, avis et propositions, a pour mission d'améliorer les rap­ ports entre bailleurs et lo­ cataires .

Elle est obligatoi­ rement consultée lorsque le gouvernement envisage de fixer par décret le mon­ tant maximum d'évolution des loyers dans une zone géographique donnée.

En outre, elle constitue un rouage essentiel de la po­ litique de négociation entre bailleurs et locataires.

C'est au sein de cet organisme que peuvent être conclus des accords collectifs de location.

• Les accords collec­ tifs nationaux : Ils sont conclus au sein de la Commission nationale de concertation entre les or­ ganisations représentatives des bailleurs et les orga­ nisations représentatives des locataires.

Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la liste des orga­ nisations représentatives en tenant compte des critères suivants : indépendance, expérience et activité de l'organisation dans le do­ maine du logement Pour les organisations repré- LA LOI ET VOUS sentatives des bailleurs et des gestionnaires, on tient aussi compte du nombre des logements détenus ou gérés et du nombre de leurs adhérents .

Pour les organisations représenta­ tives des locataires, on prend en considération le nombre et la répartition géographique de leurs adhérents.

L'objet des accords col­ lectifs peut porter notam­ ment sur les suppléments de loyer pour les orga­ nismes d'habitation à loyer modéré, sur l'évolution des charges récupérables, sur la grille de vétusté des élé­ ments d'équipement >. »