Quelle est la réparation d'un préjudice causé par un professionnel ?

« ciaire en garantie du ven­ deur pour vices cachés (ar­ ticle 1641 et du Code civil).

Cette action vous permet d'obtenir soit une réduc­ tion du pri x, soit la réso­ lution (annulation rétroac­ tive) du contrat av ec des dommages et intérêts si le vendeur était de mauvaise foi.

• Le préjudice n'est pas lié à un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et lé­ gumes, vous recevez un cageot sur la tête ...

Le ven­ deur ou le prestataire de service, redevable égale­ ment d'une obligation de sécurité, est responsable Article 1147 du Code civil de sa faute et vous doit réparation .

Il vous faudra l'assigner devant le tribu­ nal d'instance si le litige est inférieur à 30 000 F, ou de grande instance au­ delà .

Pour pouvo ir obte­ nir des dommages et intérêts, vous de vrez prou ver l'existe nce de la faute du professionnel, du dommage (moral, finan­ cier ou physique) que vous avez subi par sa faute et du lien entre la faute et le dommage .

On dit que la responsabilité est délictuelle, c'est-à-dire fon­ dée sur un délit civil, et non contractuelle.

Vous pouvez également porter LA LOI ET VOUS plainte pour atteinte involontaire à l'intégrité de votre personne .

• Le préjudice est lié à une infraction pé­ nale : S 'il s'avère que le professionnel vous a causé un dommage en com­ mettant une infraction pé­ nale (refus de vente, pu­ blicité trompeuse, fraude, escroquerie, etc.), vous pouvez porter plainte au­ près du parquet du pro­ cureur de la République.

Si ce demier décide de poursuivre le profession­ nel, vous devrez alors vous constituer partie civile pour obtenir des dom­ mages et intérêts.. »