Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 (droit)

En premier lieu il faut souligner que dans la jurisprudence s’est posée la question de savoir si la concubine pouvait être indemnisée du fait du décès de son concubin. La Cour de Cassation deuxième chambre civile dans un arrêt du 27 mars 1937 a refusé l’indemnisation de la concubine car elle a considéré le concubinage comme étant une situation illégitime. De plus la solution du présent arrêt du 16 janvier 1962 peut paraître d’autant plus choquante que la même année, en 1962, la Cour de Cassation a refusé la réparation de la concubine suite au décès de son concubin. Entre 1937 et 1970 s’est développé un doute dans la jurisprudence puisque la chambre criminelle, confrontée au même problème admettait la réparation tandis que la chambre civile ne l’admettait pas. Par un arrêt de la chambre mixte du 27/07/1970, la Cour admet l’indemnisation du préjudice subit par la concubine à condition que le concubinage soit stable et non adultérin. Il a donc fallu attendre huit ans, après cette décision du 16 janvier 1962 pour que la Cour de Cassation accepte l’indemnisation des concubins.