Quelle sécurité sociale pour les étudiants ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Un régime spécifique d e sécurité sociale a été mis e n place pour les étudiants de plus de 20 ans, suivant leurs études dans un établissement a gréé par la Sécurité sociale. La loi a institué, pour les étudiants, un régime de sécurité sociale qui leur est propre mais qui est rattaché au régime général...
«
grandes écoles.
Si vous ins
crivez votre enfant dans
un établissement privé,
renseignez-vous sur
sa SI
tuation au regard de
la sécurité sociale étu
diante .
S'il n'est pas agréé,
votre enfant est couvert
en tant qu'ayant droit
d'un de ses parents jus
qu'à
21 ans .
• Étudiants salariés :
Si, préalablement à son
inscription,
l 'étudiant est
déjà
affilié au régime géné
ral de Sécurité sociale en
tant que salarié, il est dis
pensé de
la cotisation au
régime des étudiants .
• Cotisations : La coti
sation est forfaitaire
et
acquittée une fois par an,
au moment de l'inscrip-
Article L.381-4 du Code de la Sécurité sociale : tion.
Elle est
due à partir
du
moment où l'étudiant
doit atteindre ses 20 ans
au cours de l'année sco
laire, celle-ci se terminant
le 30 septembre.
• Prestations assu
rées : Les étudiants sont
couverts
pour les risques
maladie et maternité uni
quement.
Ils n'acquièrent aucun
droit à la retraite du fait de
ce régime.
lis n'ont ni cou
verture
invalidité ni cou
verture décès.
En matière de maladie et
de maternité, ils n'ont droit
qu'au remboursement de
leurs frais médicaux (pres
tations
en nature) et pas
aux indemnités journalières
(prestations en espèces), ce
LA LOI ET VOUS
qui est normal puisqu'ils
n'ont pas de salaire et donc
pas de perte de salaire du
fait de
leur maladie ou de
leur maternité.
• Organisme gestion
naire :
La gestion du ré
gime étudiant a été confiée
à
la MNEF.
Attention :cet organisme
assure aussi une mutuelle
complémentaire, mais
celle-ci n'est pas obliga
toire.
Vous pouvez ne pas
prendre de mutuelle étu
diante (certaines
mu
tuelles de salariés pren
nent
les enfants en charge
jusqu'à
25 ans); vous pou
vez
en prendre une, et
vous avez alors le choix
entre
la SMEREP et la
MNEF.
< < Sont assurés obligatoirement aux assu
rances sociales les élèves et les étudiants
des établissements d'enseignement supé
rieur, des écoles techniques supérieures, des
grandes écoles et classes du second
degré préparatoires
à ces écoles qui, n'étant ni assurés sociaux ni ayants droit d'assu ré
social ne dépassent pas un âge limite .
Cet
âge limite peut être reculé , notamment en
raison de
1' appel ou du maintien sous les drapeaux.
».
»
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