Quelles formes peut prendre la discrimination ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
La discrimination, qu'elle soit religieuse, raciale, ethnique, peut se manifester à travers tous les actes de la vie quotidienne par un comportement caractéristique de son auteur.
«
égales découlant de l'ex
périence, à charge de res
ponsabilité et de compé
tences physiques et
nerveuses égales, l'em
ployeur
ne peut pas non
plus faire une différence
entre
les rémunérations
masculines et féminines .
Toute discrimination
sexiste en matière de sa
laire constitue une contra
vention de cinquième
classe, punissable d'une
amende de
20 000 F au
plus , applicable autant de
fois
qu'il y a de femmes
rémunérées dans des
conditions
illégales.
• Discriminations syn
dicales : Il est interdit à
un employeur, lors de l'em
bauche, par exemple, de
tenir compte
de l'appar
tenance du futur employé
à un syndicat ou de sa
participation à une activité
syndicale quelconque.
De
même,
une fois le salarié
embauché, son activité ne
doit à aucun moment être
prise en considération dans
l'appréciation de son tra
vail, sa conduite, sa for
mation, de
son avance
ment ou
des causes de
son licenciement
La discrimination syndicale
LA LOI ET VOUS
est passible d'une amende
de
25 000 F au plus .
• Autres formes de
discrimination : Aucun
salarié ne peut être écarté
d'une fonction, sanctionné
ou
licencié en raison de
son origine, de son sexe,
de ses mœurs, de sa
situation de famille, de son
appartenance ethnique ou
raciale, de ses activités
mutualistes, de ses opi
nions
politiques, de sa
religion , de son état de
santé, de son handicap
(sauf
s'il le rend inapte à
sa fonction) ou de l'exer
cice du droit de grève.
\.ffi itleL üt.4s aû.êOct ~'ilu.
tr',van " · activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail... , en rai son de son état de santé ou de son handicap .
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève .
« Aucune personne ne peut être écartée
d'une procédure de recrutement, aucun
salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs , de sa situation de famille de son
appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses Toute
disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
».
»
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