Quelles formes peut prendre un contrôle fiscal ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
L'administration peut, dans la limite de délais prévus par la loi, réparer les
omissions, insuffisances ou erreurs d'imposition du contribuable.
«
par les tiers en exerçant le
droit de communication .
Celui-ci peut concerner
des organismes bancaires,
des entreprises (fournis
seurs ou clients) et des ad
ministrations .
En outre, les
tribunaux et organismes
de Sécurité
sociale doivent
communiquer
au fisc cer
taines informations
pou
vant lui être utiles.
• Le contrôle externe:
Lorsque les éléments réunis
sont insuffisants , l'adminis
tration
doit poursuivre ses
investigations sur place,
dans le cadre de procé
dures strictement définies.
Article L.lO du Livre de procédures fiscales : Ainsi,
pour les entreprises,
elle va procéder à une
vé
rification de comptabilité
et,
pour un contribuable, à
un examen contradictoire
de
l'ensemble de la situa
tion
fiscale personnelle du
contribuable (ESFP).
La vérification s'effectue
en général au siège de
l'entreprise, qui en est
prévenue
et doit impéra
tivement être avertie du
fait qu'elle peut
se faire
assister du
conseil de
son choix.
L'ESFP permet
de vérifier
la cohérence
entre
les revenus décla
rés par le contribuable
LA LOI ET VOUS
et sa situation patrimo
niale (trésorerie et train
de vie).
• Les visites domici
liaires : Sur ordonnance
du
tribunal de grande ins
tance,
les agents du fisc
peuve nt être autorisés à
procéder à des visites do
miciliaires
et à des perquisi
tions chez
le contribuable .
Cette procédure, appli
quée depuis longtemps en
matière de contributions
indirectes, a été étendue
aux contribuables
se li
vrant à des manœuvres
frauduleuses en matière
d'impôts directs..
»
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