Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée?
Publié le 17/01/2022
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Le contrat à durée déterminée (COD) comporte un certain nombre de mentions obligatoires, en l'absence desquelles il est requalifié en contrat à durée indéterminée (COl).
« Parfois, le terme est in connu: c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab sent. On peut alors choisir de faire un contrat « à terme imprécis», c'est-à dire pour la durée de l'ab sence, mais il faut alors fixer une durée minimale . Celle-ci peut être très courte ou très longue, peu importe ; il n'en reste pas moins que le contrat doit être maintenu pendant cette période, même si le titulaire du poste revient entre-temps . • Désignation du poste : Le poste occupé par le salarié doit être précisé, et ce d'autant plus lorsque l'activité fait partie de la liste des travaux dangereux. L'indication de la conven tion collective applicable doit être mentionnée. La période d'essai n'est pas une obligation . Si elle existe, la durée doit en être précisée dans le contrat. • Rémunération : Le salarié doit savoir quel sera son salaire et de quoi il sera composé. Cette clause doit lui permettre, quand il rem place quelqu'un , de s'assu rer qu'aucune discrimina tion n'a été faite. LA LOI ET VOUS • Caisse de retraite et de prévoyance : Il est obligatoire de mentionner dans le contrat le nom et l'adresse de la caisse de re traite et, s'il y a lieu, de l'or ganisme de prévoyance. Cette mesure a pour objet, d'une part, d'améliorer l'in formation des COD et, d'autre part, de faciliter les reconstitutions de carrière au moment de la retraite. • Indemnité de fin de contrat : L'indemnité de fin de contrat n'est pas une mention obligatoire . Ce pendant, il est d'usage de mentionner si elle est due ou non. Article L.122-3-1 du. Code d.u travail: lorsqu ' il est conclu au titre du 1 ode 1' article L.I22 -I-1 ; »
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