Quelles sont les caractéristiques du contrat à durée déterminée?
Publié le 17/01/2022
                             
                        
Extrait du document
Le contrat à durée déterminée (COD) comporte un certain nombre de mentions obligatoires, en l'absence desquelles il est requalifié en contrat à durée indéterminée (COl).
«
                                                                                                Parfois, 	le 	terme 	est 	in	
connu: c'est 	le cas 	lorsqu'il 	
s'agit 	de 	remplacer 	un 	ab	
sent.
                                                            
                                                                                	On 	peut 	alors 	choisir 	
de 	faire  un 	contrat 	« à 	
terme 	imprécis», 	c'est-à	
dire 	pour 	la durée 	de 	l'ab	
sence,  mais 	il faut 	alors 	
fixer 	une durée 	minimale .
                                                            
                                                                                
Celle-ci 	
peut 	être 	très 	
courte 	ou 	très 	longue, 	peu 	
importe 	; il n'en  reste 	pas 	
moins 	que 	le contrat 	doit 	
être 	maintenu 	pendant 	
cette  période, 	même 	si le 	
titulaire 	du 	poste 	revient 	
entre-temps .
                                                            
                                                                                
• 	Désignation 	du 
poste  : 	
Le poste  occupé 	
par 	le salarié 	doit 	être 	
précisé, 	et ce 	d'autant 	plus 
lorsque  l'activité 	
fait partie 	
de 	la 	liste 	des 	travaux 	
dangereux.
                                                            
                                                                                
L'indication 	
de 	la conven	
tion 	collective  applicable 	
doit 	être 	mentionnée.
                                                            
                                                                                	La 	
période 	d'essai n'est 	pas 	
une 	obligation .
                                                            
                                                                                	
Si 	elle 	existe, 	la 	durée 	
doit 	en être  précisée  dans 	
le contrat.
                                                            
                                                                                
• 	Rémunération 	: Le 	
salarié 	doit 	savoir 	quel 	sera 	
son 	salaire 	et de quoi 	il sera 	
composé.
                                                            
                                                                                 Cette 	clause 	doit 	
lui permettre,  quand 	il rem
place  quelqu'un , 	
de 	s'assu	
rer 	qu'aucune 	discrimina	
tion 	n'a été  faite.
                                                            
                                                                                	
LA 	LOI 	ET 	VOUS 	
• Caisse  de 	retraite 	et 	
de prévoyance  : 	Il est 	
obligatoire 	de 	mentionner 	
dans 	le contrat 	le nom 	et 	
l'adresse 	de 	la caisse 	de 	re	
traite 	et, s'il 	y a 	lieu, 	de 	l'or	
ganisme 	de 	prévoyance.
                                                            
                                                                                
Cette  mesure  a 
pour 	objet, 
d'une  part, 	
d'améliorer  l'in	
formation 	des 	COD 	et, 
d'autre  part, 	
de 	faciliter 	les 	
reconstitutions  de carrière 
au 	moment 	de 	la retraite.
                                                            
                                                                                	
• 	Indemnité 	de  fin  de 	
contrat 	: L'indemnité  de 
fin  de  contrat  n'est 	
pas 	une 	
mention 	obligatoire	.
                                                            
                                                                                Ce		
pendant, 	il est  d'usage 	de 	
mentionner 	si elle 	est due 	
ou 	non.
                                                            
                                                                                	
Article  L.122-3-1 	du.
                                                            
                                                                                Code 	d.u 	travail: 	lorsqu '	il est conclu 	au titre  du 1 ode 	1' article 	L.I22	-I-1 	;.
                                                                                            »
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