Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'entreprise ?

« - 75 % à l'achèvement des cloisons ; - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie, de menui­ serie et de chauffage.

Dans le contrat sans four­ niture de plan, les parties sont libres de fixer l'éche­ lonnement des paiements comme ils le souhaitent • Les autres mentions : Elles concernent : - la désignation du ter­ rain sur lequel la maison sera construite ; - la mention du titre de propriété de la personne qui fait construire ; -les justificatifs attestant que le projet de construction est conforme aux règles fixées par le Code de la construc­ tion et de l'habitation ; - les caractéristiques techniques des bâti- ments à construire ; -le délai d'exécution des travaux.

La date d'achè­ vement doit être claire­ ment mentionnée.

Des pénalités de retard doi­ vent être prévues si les délais ne sont pas res­ pectés ; - la justification de la ga­ rantie de remboursement du constructeur lorsqu'il ré­ clame au client un acompte de 5 % avant l'ouverture du chantier ; -l'indication que le dient peut se faire assister par un pro­ fessionnel de la construction.

• Les documents an­ nexes obligatoires : -le plan de construction.

Il représente la maison achevée en perspective.

Ce plan comporte les tra­ vaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes et la surface de chacune des pièces, des dégagements et dépen­ dances.

Le plan indique aussi les raccordements aux différents réseaux et les éléments d'équipement intérieurs et extérieurs in­ dispensables ; - la notice descriptive.

Elle doit être conforme à un modèle type agréé par l'ar­ rêté du 27 novembre 1991.

Ce document mentionne les caractéristiques techniques du bâtiment les raccords aux réseaux publics et le montant des travaux que le maître d'ouvrage souhaite réaliser lui-même.

La notice d'une formation concernant le contrat de construction avec fourniture de plan ; - les attestations des ga­ ranties fournies par le pro­ fessionnel.

«Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie ou bien qu'il fournira aussi la matière .

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