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Quelles sont les garanties de l'acheteur ?

Publié le 17/10/2012

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Quelles sont les garanties de l'acheteur ? En plus de la garantie contractuelle proposée lors de la vente d'un bien (voiture, appareil électroménager, meuble), le vendeur est tenu de vous garantir contre les conséquences des vices cachés de ce bien. La garantie contractuelle : Cette garantie est facultative, généralement gratuite, mais parfois payante suivant sa durée et son étendue. Ainsi, certains magasins proposent de prolonger la garantie contractuelle gratuite pendant I an ou 2, d'une garantie payante. Pendant la durée de cette garantie, le vendeur s'engage à réparer gratuitement l'appareil et à remplacer les pièces défectueuses qui sont garanties.&...

« • La garantie légale des vices cachés : Cette garantie est obligatoire­ ment due par le vendeur, même non professionnel, que le bien soit neuf ou d'occasion ou encore vendu en l'état.

Pour bé­ néficier de cette garantie, il vous faudra prouver - au moyen d'une ex­ pertise ou en fournissant les attestations de répa­ ration -que le bien est atteint d'un défaut très grave et non apparent tel qu'il en rend impossible ou en compromet consi-dérablement l'utilisation : pannes répétées, implo­ sion du moteur ou du té­ léviseur, consommation excessive.

Attention : la loi vous impose d'agir en justice dans un « bref délai » à compter du jour de la découverte du vice caché Gour de la remise du rap­ port d'expertise, par exemple).

Si la preuve de l'existence du vice caché est recon­ nue par le juge, celui-ci pourra, selon le cas, soit annuler la vente, soit di- LA LOI ET VOUS minuer le prix de vente en ordonnant la répara­ tion gratuite du bien .

En cas de mauvaise foi du vendeur, vous pourrez en outre obtenir des dom­ mages et intérêts.

• Défaut de confor­ mité : En cas de diffi­ culté ou d'échec de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, vous pouvez demander en jus­ tice l'annulation du contrat de vente ou une réduc­ tion de son prix pour défaut de conformité de la chose vendue.. »

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