Quelles sont les garanties de l'acheteur ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• La garantie légale
des vices cachés : Cette
garantie est obligatoire
ment due par
le vendeur,
même non professionnel,
que
le bien soit neuf ou
d'occasion
ou encore
vendu en l'état.
Pour bé
néficier
de cette garantie,
il vous faudra prouver
- au moyen d'une ex
pertise ou
en fournissant
les attestations de répa
ration -que
le bien est
atteint d'un défaut très
grave et non apparent tel
qu'il
en rend impossible
ou
en compromet consi-dérablement
l'utilisation :
pannes répétées, implo
sion du moteur ou du té
léviseur, consommation
excessive.
Attention : la loi vous
impose d'agir en justice
dans un « bref délai » à
compter du jour de la
découverte du vice caché
Gour de la remise du rap
port d'expertise, par
exemple).
Si la preuve de l'existence
du vice caché est recon
nue par le juge, celui-ci
pourra, selon le cas, soit
annuler
la vente, soit di-
LA LOI ET VOUS
minuer le prix de vente
en ordonnant la répara
tion gratuite
du bien .
En
cas de mauvaise foi du
vendeur, vous pourrez en
outre obtenir des dom
mages et intérêts.
• Défaut de confor
mité : En cas de diffi
culté ou d'échec de mise
en œuvre de la garantie
des vices cachés, vous
pouvez demander
en jus
tice l'annulation du contrat
de vente ou une réduc
tion de son prix pour
défaut de conformité de
la chose vendue..
»
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