Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ?

« de grossesse ..

.

) peuvent aggraver certaines infrac­ tions graves , comme les vio­ lences, les acte s de barba ­ rie , l'abus d'une situation de faiblesse ou les agres­ sions sex uelles .

En ce cas , ces infractions sont plus sévèrement jugées et les peines encourues sont plus lourdes.

Pour que ces cir ­ constances aggravantes puis­ sent jouer, il faut , bien entendu , que l'état de fai­ blesse de la victime soit connu de l'auteur de l'inti-ac­ tion, ou encore qu'il soit suf- fisamment apparent pour qu'il ne puisse pas ne pas le remarquer .

De même, les violences ou actes de torture ou de barbarie com­ mis sur un conjoint ou concubin sont punis plus durement qu'auparav ant • La légitime défense : La légitime défense, qui était reconnue par la jurispru­ dence, est aujourd'hui entérinée dans le Code .

Il en résulte que la légitime défense d'une personne est devenue officiellement une cause d'irresponsabilité LA LOI ET VOUS pénale, à partir du moment où la gravité de l'acte de défense est proportionnelle à celle de l'acte d'atteinte .

En clair, la riposte doit être proportionnelle à l'attaque .

En matière d'attaque contre les biens, la règle est la même : la légitime défense d 'un bien doit être pro­ portionnée à la grav i té de l'infraction et strictement nécessaire au but poursuivi .

En aucun cas, l'acte de défense ne peut consister, en cas d'atteinte à un bien, en un homicide volontaire.

#ti~ iit;i~sd ~:~ ~:p§gij~ .

le même temps , un acte commandé par la néce ssité de la légitime défense d 'elle­ m ê me ou autrui , s auf s' il y a disproportion entre les moyens de défense employé s et la gra v ité de l' atteinte ...

». »