Quels sont les actes qu'établit l'huissier?

« -le coût de l'acte d'huis­ sier, en fin de document.

• La signification des actes d'huissier : La si­ gnification est la transmis­ sion d'un acte au destina­ taire par l'intermédiaire d'un huissier.

Il doit théori­ quement le faire en mains propres, c'est-à-dire « à personne ».

Lorsque la personne est absente, d'autres modes de déli­ vrance sont autorisés : - à domicile : l'huissier, ne trouvant pas la personne destinataire à l'adresse in­ diquée, remet l'acte à toute personne sur place : il peut s'agir d'un conjoint, d'un enfant âgé de plus de 15 ans, d'un employé, d'un gardien d'immeuble, d'un voisin ...

Cependant, aucune d'elle n'est obligée de réception­ ner le document.

Si l'une d'elles accepte, ses identité et qualité doivent figurer sur l'acte et l'huissier lui remet le pli fermé.

L'huissier laisse un avis de passage et expédie une lettre en avisant le desti­ nataire.

Si le destinataire ne se présente pas, il sera quand même jugé et le jugement sera réputé contradictoire : - en mairie : si le destina­ taire est absent et si per­ sonne n'accepte de rece- LA LOI ET VOUS voir l'acte, après avoir laissé un avis de passage, l'huissier dépose le pli à la mairie le jour même ou le premier jour ouvrable suivant .

Le maire ou un secrétaire de mairie l' en­ registrent et délivrent à l'huissier un récépissé.

Le pli est conservé 3 mois ; - au parquet : lorsque le destinataire est domicilié dans un TOM ou à l'étran­ ger, la signification est faite au parquet du procureur de la République.

L'huis­ sier envoie en plus au destinataire par courrier recommandé la copie certifiée conforme de l'acte .. »