Quels sont les avantages du procès civil ?

« • Avantages du pro­ cès civil : La justice est lente, ce n'est pas un secret.

Cependant.

les tri­ bunaux de l'ordre civil seraient plutôt moins en­ combrés que ceux de l'ordre pénal.

Le résultat d'un procès civil serait par conséquent moins long à obtenir que celui d'un pro­ cès pénal.

Or, en matière de remboursement.

il vaut mieux agir le plus vite pos­ sible, avant que l'adver ­ saire n'essaie de dispa­ ra'i't:re ou d'organiser son insolvabilité.

De plus, le fait qu'un procès soit porté d'abord au civil n'empêche pas le deman­ deur de le porter ulté­ rieurement au pénal.

Cette possibilité existe même si le tribunal civil n'a pas encore rendu sa décision.

A l'inverse, il est impos­ sible de porter au civil une affaire portée devant une juridiction pénale, du moins tant que la déci­ sion pénale n'a pas été rendue .

On dit que « le pénal tient le civil en l'état».

LA LOI ET VOUS Enfin, le procès civil pe r­ met d'obtenir un résul tat pratique.

Si l'objet du litige portait sur un cont rat ou une vente.

par exemp l e, le juge civil pourra prononcer l'annulation du contrat ou de la vente et prévoir le versement de dommages et intérêts .

En revanche, au pénal, il ne peut que condamner le commerçant ou la partie contractante à verser des dommages et intérêts, mais ce n'est que rarement qu ' il prononcera la nullité des actes eux­ mêmes.

Article 4 du Côde'de procédure pénale : exercée devant la juridiction civile tant qu'il n 'a pas été prononcé définitivement sur 1' action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

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