Quels sont les droits de l'enfant né du concubinage ?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
• L'obligation alimen
taire: Comme tout enfant
dont la filiation est établie,
l'enfant des concubins bé
néficie de l'obligation ali
mentaire.
Cette obligation
n'est pas apparente lorsque
les parents vivent ensemble
avec leur enfant.
Si, en re
vanche, ils vivent séparés, le
parent éloigné du foyer se
trouve automatiquement
débiteu r
d'une pension ali
mentaire .
Il arrive qu'il s'en
acquitte spontanément ; il
arrive aussi qu'il s'y refuse
ou que les sommes versées
soient insuffisantes.
Il est
Article 334-1 du Code civil
alors possible de saisir le
juge aux affaires familiales
afin qu'il fixe un montant
précis et
oblige le parent
récalcitrant à s'exécuter .
• Droits de succession:
L'enfant né hors mariage se
trouve dans une situation
différente
selon que le
concubinage était simple ou
adultérin : lorsque ses pa
rents n'étaient ni l'un ni
l'autre mariés, il a les mêmes
droits qu'un enfant légitime .
Ainsi , si l'un des parents
laisse en plus de lui un en
fant légitime (né d'un ma
riage antérieur ou posté-
LA LOI ET VOUS
rieur), chacun d'eux reçoit
une part identique de l'héri
tage de ce parent Lorsque
l'enfant est issu d'une rela
tion adultérine, ses droits
restent identiques
en l'ab
sence d'enfant légitime et de
conjoint survivant.
En re
vanche, en présence d'en
fants légitimes, il ne reçoit
que la moitié de ce qu'il au
rait reçu s'il avait été légitime .
De même , si le conjoint est
encore vivant et non di
vorcé, le ou les enfants adul
térins reçoivent la moitié de
ce qui aurait du revenir à ce
conjoint en leur absence..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- « Les Droits de l'enfant », les maisons de redressement
- « Les droits de l’enfant », les maisons de redressement
- Découvrir la Convention relative aux droits de l'enfant 2 Découvrir Quels sont tes droits ?
- Les droits de l'enfant
- CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT (1989) Préambule Les États parties à