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Quels sont les droits de l'enfant né du concubinage ?

Publié le 07/10/2012

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Quels sont les droits de l'enfant né du concubinage ? L'enfant des concubins est un enfant naturel. A ce titre, il bénéficie pratiquement des mêmes droits qu'un enfant légitime. Quelques différences subsistent cependant. Quel nom porte-t-il ? Il est de tradition que le nom transmis à un enfant soit celui de son père. La règle s'applique pleinement aux enfants légitimes. Pour l'enfant conçu hors mariage, les choses sont moins simples. Ainsi, si la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents, l'enfant porte obligatoirement le nom de son père. Si, en revanche, les concubins ne se manifestent pas en même temps, l'enfant porte le nom du parent le plus prompt. L'enfant des concubins bénéficie toutefois de deux possibilités de modifier après coup le patronyme qui lui est attribué : — la première lui est ouve...

« • L'obligation alimen­ taire: Comme tout enfant dont la filiation est établie, l'enfant des concubins bé­ néficie de l'obligation ali­ mentaire.

Cette obligation n'est pas apparente lorsque les parents vivent ensemble avec leur enfant.

Si, en re­ vanche, ils vivent séparés, le parent éloigné du foyer se trouve automatiquement débiteu r d'une pension ali­ mentaire .

Il arrive qu'il s'en acquitte spontanément ; il arrive aussi qu'il s'y refuse ou que les sommes versées soient insuffisantes.

Il est Article 334-1 du Code civil alors possible de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il fixe un montant précis et oblige le parent récalcitrant à s'exécuter .

• Droits de succession: L'enfant né hors mariage se trouve dans une situation différente selon que le concubinage était simple ou adultérin : lorsque ses pa­ rents n'étaient ni l'un ni l'autre mariés, il a les mêmes droits qu'un enfant légitime .

Ainsi , si l'un des parents laisse en plus de lui un en­ fant légitime (né d'un ma­ riage antérieur ou posté- LA LOI ET VOUS rieur), chacun d'eux reçoit une part identique de l'héri­ tage de ce parent Lorsque l'enfant est issu d'une rela­ tion adultérine, ses droits restent identiques en l'ab­ sence d'enfant légitime et de conjoint survivant.

En re­ vanche, en présence d'en­ fants légitimes, il ne reçoit que la moitié de ce qu'il au­ rait reçu s'il avait été légitime .

De même , si le conjoint est encore vivant et non di­ vorcé, le ou les enfants adul­ térins reçoivent la moitié de ce qui aurait du revenir à ce conjoint en leur absence.. »

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