Qu'est-ce que la CSG ?

« l'initiative du salarié sont soumises à la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non rémunérées en es­ pèces; - les revenus des tra­ vailleurs indépendants lorsque, compte tenu de leur modicité, ils ne don­ nent pas lieu à cotisation à l'URSSAF; -les prestations familiales ; -le minimum v ieillesse ; - les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle payées par l'État.

• Calcul de la contri­ bution : Pour les salariés, Article 127 .

de la loi .

du 29 décembre 1990 : elle se calcule sur l'en­ semble des revenus sou­ mis à cotisation de sécu­ rité sociale, après ap­ plication d'un abatte­ ment de 5 %.

Pour les autres , la base de calcul se confond avec ce qui est soumis à charges so­ ciales, sauf pour les reve­ nus de placements im­ mobiliers ou mobiliers pour lesquels on se ré­ fère à l'assiette fiscale.

Le taux est de 1 , 1 %.

• Versement: La CSG est précomptée .

Cela si­ gnifie qu'elle est préle­ vée par celui qui verse la somme en question .

LA LOI ET VOUS Pour le salaire, elle est précomptée par l'em­ ployeur.

Pour les pen­ sions, elle l'est par l'or­ ganisme débiteur : caisse d'as su rance-vi ei liesse, caisse de retraite com­ plémentaire ...

Pour les travailleurs indé­ pendants, elle ne peut pas être prélevée, aussi fait­ elle partie de la cotisation due à l'URSSAF.

Pour les droits d'auteur, soit elle est précomptée par l'éditeur ou le diffuseur, soit elle fait partie des cotisations de­ mandées par I'AGESSA ou par la maison des ar­ tistes.

« Il est institué une contribution sociale sur les revenus d' activité et sur les revenu s de remplacement perçus à compter du 1er fé­ vrier 1991 à laquelle sont assujettie s les personnes physiques domiciliées en France ...

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