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Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Publié le 17/10/2012

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Qu'est-ce que la garantie décennale ? La garantie de dix ans ou garantie décennale constitue la principale protection contre les malfaçons pour l'acquéreur d'un logement neuf comme pour celui qui fait faire des travaux importants. La réception de la construction ou des travaux terminés marque le point de départ des délais de garantie. Dommages couverts : La garantie décennale est due par tout constructeur d'un ouvrage de bâtiment : architecte, entrepreneur, artisan, promoteur... Elle concerne la construction, mais des travaux de réfection ou de remise en état importants y sont assimilés. La garantie décennale couvre deux types de dommages : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage et ceux qui le rendent impropre à sa destination. Les ouvrages garantis sont : — les structures : viabili...

« Un particulier qui construit ou fait construire pour lui­ même devrait aussi s'assu­ rer, mais s'il ne le fait pas, il n'encourt pas de sanctions pénales.

L'acte de vente d'un logement avant l'ex­ piration du délai de dix ans doit préciser l'existence ou l'absence d'une assurance dommages-ouvrage.

• En cas de dommage: constructeurs .

L'assurance ne joue que si ces demiers ne remplissent pas leurs obli­ gations.

Au cours des neuf années suivantes, le dom­ mage doit être signalé à l'as­ sureur dans un délai de cinq jours.

Celui-ci désigne un ex­ pert et doit proposer une in­ demnité provisionnelle dans un délai de 90 jours.

Pendant les travaux, il faut s'adresser directement au constructeur .

L'assurance n'intervient que si le contrat avec ce dernier est résilié pour inexécution de ses obli­ gations.

La première année suivant la réception est cou­ verte par la garantie de par­ fait achèvement due par les LA LOI ET VOUS. »

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