Qu'est-ce que la garantie décennale ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Un particulier qui construit
ou fait construire pour
lui
même devrait aussi s'assu
rer, mais s'il ne le fait pas, il
n'encourt pas de sanctions
pénales.
L'acte de vente
d'un
logement avant l'ex
piration du délai de dix ans
doit préciser l'existence ou
l'absence d'une assurance
dommages-ouvrage.
• En cas de dommage: constructeurs .
L'assurance
ne joue que si ces demiers
ne remplissent pas leurs obli
gations.
Au cours des neuf
années suivantes, le dom
mage doit être signalé à l'as
sureur dans un délai de cinq
jours.
Celui-ci désigne un ex
pert et doit proposer une in
demnité provisionnelle dans
un délai de 90 jours.
Pendant les travaux, il faut
s'adresser directement au
constructeur .
L'assurance
n'intervient que si le contrat
avec ce dernier est résilié
pour inexécution de ses obli
gations.
La première année
suivant la réception est cou
verte par la garantie de par
fait achèvement due par les
LA LOI ET VOUS.
»
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