Qu'est-ce que la non-représentation d'enfant ?

« disposant du droit de garde à qui l'ex-époux ou toute autre personne re­ fuse de restituer l'enfant ; - il peut s'agir aussi du pa­ rent divorcé disposant d'un droit de visite et d'héber­ gement à qui l'on refuse l'exercice de ces droits ; - l'action peut aussi être engagée entre concubins ou époux séparés sans que le juge ne se soit au préalable prononcé sur leurs droit de garde et droit de visite respectifs ; - la loi concerne enfin tous les cas où l'autorité paren­ tale ou un autre droit a été accordé à un tiers (grands­ parents, par exemple).

La personne poursuivie peut aussi bien être l'un des parents faisant obs­ tacle au droit de l'autre qu'un tiers quelconque ayant refusé de repré­ senter l'enfant.

• Peine : La peine en­ courue en cas de non­ représentation d'enfant est de 1 an de prison et 1 00 000 F d'amende.

Elle peut toutefois être por­ tée à 2 ans d'emprison­ nement et 200 000 F d'amende si l'enfant est retenu hors de France ou si les parents res­ tent pendant 5 jours sans savo1r où il se trouve.

LA LOI ET VOUS • La non-notification du changement de domi­ cile : Le parent avec qui l'enfant vit habituellement doit signaler tout change­ ment de domicile aux per­ sonnes (généralement l'autre parent) disposant d'un droit de visite et (ou) d'héber­ gement A défaut de noti­ fication dans le mois, ce parent peut être condamné à 6 mois de prison et 50 000 F d'amende maxi­ mum.

A l'inverse de la non­ représentation, cette infrac­ tion suppose qu'un jugement (divorce, séparation de corps ou nullité du mariage) ait fixé les droits respectifs des parents.

Article 227-5 du Nouveau Code pénal. »