Qu'est-ce que la présomption d'acquêts?

« • Comment joue la présomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriété exclusive de l'un des époux est réputé être un acquêt Les biens sont donc présumés avoir été acquis durant le ma­ riage et être des biens communs .

Il revient donc à celui qui prétend qu'un bien est propre de le prouver .

• Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste à démontrer que le bien porte en lui-même la marque de son origine (ini­ tiales, dédicaces ...

) La règle ne jouera pas non plus à l'égard des vêtements ou des instruments de travail d'un époux.

Si la preuve de la pro­ priété ne peut provenir du bien lui-même, elle peut être apportée par écrit.

Parmi les écrits , le plus sûr est certainement l'inventaire .

Il est ainsi conseillé aux personnes qui, au jour du mariage, sont propriétaires de nom­ breux meubles de valeur d'en faire dresser l'inven­ taire.

Il peut arriver aussi que les époux disposent de l'acte d'acquisition (acte authentique ou sous seing privé).

Rappelons que LA LOI ET VOUS l'acte d'acquisition d'un bien destiné à devenir un bien propre doit contenir certaines mentions (voir fiche sur le remploi) .

A défaut d'acte de ce type, le juge peut (il n'y est pas obligé) accepter de pren­ dre en compte toutes sortes d'écrits, notamment les factures.

Les témoi­ gnages peuvent aussi être reçus si l'époux avait été, à l'époque de l'acquisition, dans l'impossibilité maté­ rielle ou morale d'obtenir un écrit .

Il arrive, par exemple, dans les opéra­ tions entre amis ou pa­ rents que l'on rechigne à dresser un acte écrit.

« Tout bien, meuble ou immeuble, est ré­ puté acquêt de la communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d' une disposition de la loi.

écrit.

A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée , le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domes­ tiques, ainsi que documents de banque et factures.

n pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption s' il cons­ tate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.» Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur ori­ gine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par. »