communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial qui s'applique aux époux lorsque ceux-ci n'ont pas choisi d'autre régime avant leur mariage. Institué par la loi du 13 juillet 1965, le régime de la communauté réduite aux acquêts est appelé « régime légal «, parce qu'il s'agit du régime qui s'applique automatiquement à défaut d'autre choix. 2 BIENS COMMUNS ET BIENS PROPRES La communauté est dite « réduite aux acquêts « pour bien signifier que seules les acquisitions faites à titre onéreux par les époux pendant le mariage vont rentrer dans les biens communs. Lorsque des époux, ensemble ou séparément, achètent par exemple une maison ou une voiture, l'objet acheté rentre automatiquement dans la communauté. En outre, les gains et salaires des époux rentrent également dans la communauté dès qu'ils sont perçus. Cette règle est souvent peu connue, mais elle est essentielle en pratique : l'activité professionnelle des époux, quoique laissée à la discrétion absolue de chacun, procure un revenu que le droit affecte à la communauté conjugale et non au patrimoine propre de celui qui le reçoit. Enfin, la communauté comprend les fruits et les revenus des biens propres de chaque époux. Cette vocation de la communauté à recueillir l'essentiel de la richesse générée pendant le mariage est toutefois limitée. Selon l'article 1404 du Code civil, certains objets sont propres « par leur nature «, car ils entretiennent un lien étroit avec la personne de leur propriétaire : il s'agit des vêtements et du linge à l'usage personnel de l'un des époux, des actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, des créances et des pensions incessibles, et plus généralement, de tous les biens qui ont un caractère personnel et de tous les droits exclusivement attachés à la personne. Il faut ajouter que l...