Qu'est-ce que le divorce sur demande conjointe ?

« gnée de deux documents : la convention temporaire, qui fixe les rapports entre époux pour toute la durée de la procédure de divorce ; un projet de convention définitive éta­ bli par acte sous seing privé ou par acte authentique (ce dernier permettant de recevoir l'avis éclairé d'un notaire) .

Le juge aux affaires matri­ moniales.

après avoir reçu les époux séparément puis conjointement devra s'in­ terroger sur deux points : - la requête remplit-elle les conditions nécessaires à sa recevabilité (signa- Article 230 du Code civil : tures, mariage datant de plus de 6 mois.

etc.) ? - la convention tempo­ raire respecte-t-elle l'in­ térêt des enfants ? Il peut enfin suggérer aux époux quelques modifi­ cations à la convention définitive .

Si toutes ces conditions sont remplies, il rend une ordonnance instaurant un délai de ré­ flexion de 3 mois .

• Réitération de la demande : Les époux doivent réintroduire leur demande de divorce dans les 6 mois suivant l'ex­ tinction du délai de ré­ flexion.

La requête est LA LOI ET VOUS accompagnée d'un compte rendu d'exécution de la convention temporaire et surtout de la convention définitive comportant un état liquidatif du régime ma­ trimonial.

Toutes les consé­ quences personnelles et pé­ cuniaires de la séparation doivent être prévues .

Si le juge estime que la conven­ tion définitive respecte les intérêts de chacun, sur­ tout ceux des enfants.

il prononce le divorce.

Dans le cas contraire.

il peut ajourner la décision ou même rejeter la demande.

La décision de rejet est seule susceptible d'appel.

demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois .

>> > Article 232 : < < Le juge prononce le divorces ' il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord .

Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. >> Article 231 al.

2 et 3 :. »