Qu'est-ce que le droit à l'intégrité physique ?

« incontestablement des at­ teintes à l'intégrité phy­ sique .

Compte tenu de leur utilité, il ne fut évi­ demment jamais question de les interdire .

Les juges ont toutefois estimé que l'intervention devait être justifiée par une nécessité curative et avoir été vou­ lue par le patient.

En cas d'urgence et de nécessité absolue, le chirurgien peut se passer du consente­ ment du patient.

Les juges ont aussi admis la validité des interventions de chi­ rurgie esthétique, qui par­ fois n'ont pas de but cu­ ratif.

Ils exigent dans ce cas que le patient soit particulièrement informé et que l'opération ne pré­ sente pour lui aucun dan­ ger particulier.

• Le corps humain est hors du com­ merce : La question du commerce sur le corps humain fait l'objet depuis quelques années de dis­ cussions animées.

Elles portent tant sur le don (vente) d'organes que sur les conventions de mère porteuse ou les expé­ riences médicales sur le corps humain.

L'interdic­ tion de la rémunération est aujourd'hui un prin­ cipe absolu.

Les dons de sang ou de sperme sont LA LOI ET VOUS forcément gratuits.

La lo­ cation d'utérus ou la convention de mère por­ teuse est nulle de plein droit.

Il en est de même des contrats relatifs à la prostitution.

Le proxéné­ tisme est d'ailleurs puni par le Code pénal.

Enfin, depuis 1988, la recherche biomédicale sur l'être hu­ main est réglementée.

Les expériences sont soumises au contrôle d'un comité spécialement créé.

Des mesures d'information des participants sont prévues , afin que leur consente­ ment soit parfaitement éclairé.

La participation est toujours bénévole.

Le Nouveau Code pénal consacre aux. »