Qu'est-ce que le Fonds de garantie automobile ?

« un contrat automobile ou multirisque-habitation, son assureur se charge d' effec­ tuer les démarches auprès du Fonds de garantie.

• Indemnisation : Le Fonds de garantie auto ­ mobile verse à la victime une somme correspon­ dant à celle qu'elle aurait dû recevoir si le respon­ sable avait été assuré .

C'est pourquoi un blessé partiellement responsable de son propre accident ne percevra qu'une indem­ nité partielle .

Le montant de l'indemnité est déter­ miné par transaction , avec l'accord du Fonds de ga­ rantie automobile , ou par décision judiciaire .

• Démarches : Après avoir présenté sa réclama­ tion, la victime doit : - soit conclure une tran­ saction avec l'auteur de l'accident ou intenter une action contre lui.

Si l'assu­ reur a refusé sa garantie , la LA LOI ET VOUS victime cite en justice le responsable et l'ass ure ur de ce dernier, qu i res te tenu de propose r un e offre de règlement ; - soit.

lorsque le respon­ sable est inconnu , parve­ nir à un acc ord avec le Fonds de garantie auto­ mobile ou exercer une ac­ tion en justice contre lui.

Adresse: Fonds de garan­ tie automobile : 64, rue Defrance , 94 30 0 V in ­ cennes .

::= ~~ ·4~t,~ ···~ ~;~ ~é~~èS ,"~ ~I et des Finance s exerce au nom du ministre un con !rôle sur l' en semble de la gestion du Fonds.

Il peut aussi assis ter à toute s le s réunions du conseil d 'administrat ion ou d es c omit és qui ser aient institu és par ce consei 1.

Il peut se fair e présenter tous li v res et documents comptables ...

, « Le Fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'Économie et des Finances.

Un commissair e du Gouverne­ ment désigné par le minislre de l'Économie. »