MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de saisine du Fonds de Garantie Automobile.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : saisine du FGA
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente que je souhaite saisir le Fonds de Garantie Automobile en vue d'obtenir une indemnisation des dommages (corporels ou matériels) que j'ai subis lors d'un accident de la circulation causé par un conducteur non assuré. Pour preuve de son absence de garantie, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint (document prouvant l'absence de garantie).
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