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Qu'est-ce que les congés payes ?

Publié le 27/09/2012

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Qu'est-ce que les congés payes ? Tout salarié ayant travaillé un certain temps dans une entreprise a droit à des vacances, pendant lesquelles il est payé comme s'il avait travaillé. Les congés payés sont d'« ordre public « ; on ne peut y renoncer. C'est en juin 1936 qu'ont été instaurés les premiers congés payés. Auparavant, il n'était pas concevable qu'on puisse s'arrêter de travailler pour d'autres motifs que l'exercice de son culte. Aussi les salariés ne se reposaient-ils que le dimanche et les jours fériés. III Ouverture du droit à congé : Pour avoir droit à des congés payés, il faut avoir travaillé pour le même employeur au moins I mois. La loi estime que 4 semaines ou 24 jours équivalent à I mois. Une exception est faite pour les titulaires de contrats à durée dét...

« En ce qui concerne les ab­ sences pour maladie, les conventions collectives sont souvent plus favo­ rables que la loi.

• Nombre de jours acquis : Chaque mois de travail ou chaque période de 4 semaines inscrit au compte du salarié 2,5 jours ouvrables .

Sont jours ou­ vrables tous les jours de la semaine, sauf les di­ manches et jours fériés.

Sauf incidence d'un jour férié, il y a donc 6 jours ou- vrables dans une semaine .

Par conséquent , un salarié qui aura travaillé 12 mois ou 12 fois 4 semaines aura droit à 1 2 x 2,5/2 jours, soit 30 jours ouvrables, au­ trement dit 5 semaines.

Certaines entreprises ou branches professionnelles calculent en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours réelle­ ment travaillés .

Le calcul se fait alors à raison de 2,08 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés.

Cette méthode permet de ne LA LOI ET VOUS pas pénaliser les per­ sonnes qui, fractionnant leurs congés, prennent un jour de vacances le ven­ dredi.

En effet.

lorsqu'on calcule en jours ouvrables, un salarié qui prend son vendredi se voit décomp­ ter aussi le samedi, puisque celui-ci est ouvrable, donc 2 jours, alors que s'il prend n'importe quel autre jour il ne se voit décompter que 1 jour.

Avec les jours ou­ vrés, un vendredi ne vaut que 1 jour.

Article L 223-2(~) duCOOedù 1raVail: du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Les périodes de congés payés, les repos compensateurs prévus par l'article L.

212-5 du présent code et par 1' article 993-1 du Code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L.l22-25 à L.l22-30et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles 1 'exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause d'accident du tra­ vail ou de maladie professionnelle sont considérées comme travail effectif ...

>> > Article L.223-4 (extrait):. »

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