Qu'est-ce qu'un apport en société?

« vent l'être « en toute propriété », c'est-à-dire que la société en devient propriétaire.

C'est le mode d'apport le plus fréquent.

Mais on peut aussi ren­ contrer des apports en « jouissance », ce qui si­ gnifie que la société a le droit d'utiliser un bien (un local ou un véhicule, par ex emple) mais n 'en est pas propriétaire .

L 'apport peut aussi être fait en usufruit, ce qui signifie que la société en a l'usage mais qu'elle le perd si l'apporteur dé­ cède.

• Distinction avec les avances en comptes courants : Lorsqu 'il ap­ porte des biens en toute propriété à la société , l'ap­ porteur se comporte comme un vendeur vis­ à-vis d'un acheteur .

En échange de l'apport, il re­ çoit des parts ; il ne peut pas reprendre ce qu 'il a donné .

Lorsqu'il apporte des biens en jouissance, il se com­ porte comme un bailleur vis-à-vis d'un preneur .

Il doit laisser la société user de ce bien pour la durée qui a été initialement pré ­ vue , sauf si la société cesse LA LOI ET VOUS de remplir ses obligations à son égard .

Mais un associé peut aussi se comporter à l'égard de la société comme un prê­ teur.

Par e xemple, situa­ tion que l'on rencontre fréquemment, il peut dé­ cider de ne pas percevoir des dividendes ou des sala ires que la société lui devrait et de les lais­ ser à la disposition de la société.

Ce sont des avances en compte courant.

L'asso­ cié est alors libre de récupérer ces avances, comme tout créancier à l'égard d'un débiteur .

Article .1832duCOdeclvu) ~ contrat d' affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfi ce ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

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