Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

« mais du fait que l'immeuble possède un dispositif de fondation qui en fera une construction fixe.

La jurisprudence écarte du statut de bail com­ mercial les bâtiments pré­ fabriqués, qui présentent un caractère de mobilité : cabines préfabriquées, ca­ ravanes mobiles, empla­ cements divers.

Ainsi, l'ex­ ploitant d'une surface dans un magasin à rayons mul­ tiples ne peut être consi­ déré comme ayant un local dès lors que la si­ tuation et la surface de l'emplacement sont lais­ sées à la discrétion du concédant.

• Le fonds de com­ merce: Il suppose l'exis­ tence d'une clientèle sa­ tisfaite par l'activité réalisée.

Le fonds peut être com­ mercial, industriel ou ar­ tisanal.

Il y a naissance spontanée de la propriété commerciale si l'activité qui y donne droit est soit autorisée par le bailleur, soit exercée de telle façon qu'il y a consentement ta­ cite à l'exploitation du fonds.

Dès que le loca­ taire est autorisé par le bailleur à exploiter un fonds protégé dans les lieux, le locataire a droit au renouvellement du bail et à l'indemnité d'éviction.

LA LOI ET VOUS • Les baux mixtes : Lorsque le locataire peut utiliser les lieux à plu­ sieurs usages, il faut déter­ miner quel est le statut applicable aux lieux loués.

Pour les locaux donnés à usage d'habitation et à usage commercial, la ju­ risprudence considère que la nature commer­ ciale du bail l'emporte .

Toutefois, si l'activité com­ merciale autorisée était une simple tolérance dans un local d'habitation, sans implantation d'une en­ treprise dans les lieux, le bail reste régi par les textes concernant les baux d'habitation.. »