Devoir de Philosophie

le droit commercial (cours complet)

Publié le 25/04/2022

Extrait du document

droit
3. Cette distinction au sein du droit privé entre droit civil et droitcommercial s’impose-t-elle ? Il a souvent été affirmé que les affaires commerciales exigent souplesse, rapidité et sécrité, justifiant la création de règles spécifiques au métier du commerce. On peut répondre que des pays économiquement importants ignorent cette division droit civil / droit commercial c’est-à-dire Code civil / Code de commerce. Ainsi, la Common Law despays anglophones traite à la fois des actes civils et des actes commerciaux. D’autres pades pays de droit écrit, des pays de culture latine comme l’Italie ont renoncé à cette dulité droit civil / droit commercial. Ils ont opté pour l’unification des droits. En vérité, il n’existe pas de solides raisons juridiques justifiant en droit français l’existence d’un drospécifique codifié au profit du commerce. Les fondements de cette dualité peuvent se trouver dans l’Histoire (1700 avant J.C). L’Histoire peut nous apporter peut-être une partie de cette explication manquante. Aussi, il convient d’analyser dans cette introduction un certain nombre d’éléments généraux relatifs à l’évolution historique du droit commercial, à ses sources et enfin à la justice commerciale. 4. L’évolution historique du droit Le droit commercial a une histoire très ancienne. Il a été élaboré par les commerçants, pour les commerçants. A. De 1700 avant J.C jusqu’au Moyen-Age Dans l’ancienne Egypte, il n’y avait pas de droit commercial car les Egyptiens étaient avant tout des agriculteurs. Le commerce était réservé aux étrangers c’est-à-dire aux juifs et aux Caldéens et on ignore les règles qui ont été appliquées. Le droit commerciaest né en même temps que le commerce c’est-à-dire avec les premières civilisationsmarchandes et les documents les plus anciens datent de 1700 avant J.C. parmi les documents les plus célèbres on peut citer le Code d’Hammourabi. Ce code énonce les règrelatives aux prêts à intérêts ainsi que les règles relatives au droit de société, les règlesrelatives au droit de dépôts. D’autre part, ce code pose des règles relatives aux contratd’émission à propos du commerce maritime. Ce code pose toutes les institutions que l’connaît et qui sont les fondements dans le droit commercial contemporain. Ce droit commercial s’est développé en même temps que les échanges commerciaux ssont intensifiés. En effet, d’autres civilisations ont développé les règles du commercemaritime, il s’agit notamment des Phéniciens et des Grecs. Les Romains n’ont pas laissde grandes règles en matière de droit commercial car ils considéraient que le droit civildevait s’appliquer au commerce. Par conséquent, il ne devait pas exister un droit ro- 3 main, un droit particulier autonome, distinct du droit civil constitué par le droit commercial. Cependant, le droit romain a jeté les bases de la technique actuelle des contraDans cette période, de nombreuses règles et institutions commerciales contemporainesvont voir le jour. A cette époque, vont apparaître les premières sociétés avec le prêt à grosse aventure et la société quirataires. a. Le prêt à grosse aventure Ce prêt est à l’origine de ce que l’on appelle aujourd’hui l’apport en société. Des banquiers, des bourgeois prêtaient de l’argent à un armateur. Cet armateur armait un navipour aller soit chercher soit vendre des marchandises. Si l’expédition était couronnée dsuccès, l’armateur remettait une partie des bénéfices au prêteurs c’est-à-dire aux banquiers et aux bourgeois. En revanche, si le bateau disparaissait, l’armateur ne devait rirembourser. En d’autres termes, le gain est associé à la prise de risque par les noncommerçants. Il existait également des sociétés de quirataires à côté de ce prêt à grosaventure. b. La société quirataire Plusieurs personnes se regroupaient pour armer un navire, pour financer une expédition. En cas de réussite, les bénéfices étaient partagés. Cette société de quirataire est forme de contrat de société qui vise à partager les bénéfices mais aussi les pertes. Csociétés n’ont pas disparu, elles existent toujours spécialement pour la pêche. Les bénéfices sont partagés entre les associés, l’équipage et le capitaine. B. Le Moyen-Age Le droit commercial s’est développé avec la sécurité des personnes. Pendant les invasions barbares, les risques sont trop élevés, le commerce va stagner. En revanche, lorsque la paix et la sécurité reviennent, le commerce va à nouveau prospérer et ce notamment en raison de la puissance des seigneurs et aussi le développement de l’autorité droi. Au XVIe siècle, le droit commercial va se développer spécialement dans les ports italiens tels que Venise, Gênes, Pise ainsi que dans les ports des Flandres, Bruges, Enveou encore Amsterdam. Ce droit commercial est un droit international qui est élaboré pales commerçants eux-mêmes. Il est différent du droit civil, il se créé à partir de règles coutumières c’est-à-dire des règles non-écrites. Trois séries de facteurs vont permettre 4 un tel développement de ce droit international, il s’agit des foires, les croisades et enfinl’influence de l’Eglise. a. Les foires Pour des raisons de sécurité, les commerçants vont se regrouper, ils vont prendre l’habitude de se retrouver à une date fixe et au même endroit. Aussi, vont apparaître dinstitutions qui vont perdurer et un nouveau moyen de paiement appelé la lettre de change. Ce moyen de paiement permet de sécurisé les paiements à distance, il est réasé par voie de papier. D’autre part, va progressivement se créer un droit des faillites afide sanctionner les commerçants qui n’honorent pas leurs engagements. b. Les croisades Les croisades nécessitent des fonds considérables pour nourrir des tirs carmés transportés par terre ou par mer. Aussi les métiers de la vente, de la banque vont se développer à l’initiative des Templiers. Les Templiers furent les banquiers des papes et des roisc’est la raison pour laquelle ils furent détestés. c. L’influence de l’Eglise et du droit canon L’Eglise va interdire le prêt à intérêt. Le prêt à intérêt est un pêché car il s’agit de spéculer sur l’écoulement du temps. D’ailleurs, pour l’Eglise le prêt à la consommation appauvrit vite et immédiatement le débiteur. Les métiers de la banque sont interdits aux chrétiens. Le pouvoir bancaire est financé et concentré auprès de catégories dites asocialesLes asociaux sont les Juifs, les Lombards et les Cahorsiens. C. De la fin du Moyen-Age jusqu’à la Révolution française Des institutions essentielles vont apparaître. En premier lieu, va naître ce que l’on appelle les titres et les créances sociales négociables. Lorsque le prêteur verse unesomme d’argent, il exige une reconnaissance de dettes de la part de son débiteur. Cettcréance exprime un rapport personnel c’est-à-dire un rapport qui lie les deux individus.Cependant, peu à peu va s’imposer l’idée qu’une telle créance est négociable c’est-à-dqu’elle peut passer de main en main, qu’elle n’est plus un rapport uniquement personnel. Dans cette seconde étape c’est-à-dire créance négociable, l’aspect patrimonial l’emporte car les acquéreurs successifs de cette créance ont confiance en la solvabilité 5 du débiteur. On parle encore de mobilisation des créances. Cette pratique des créancesnégociables va être à l’origine du billet de banque. Le billet de banque est un titre de créance autrefois émis contre la Banque de France et aujourd’hui contre la Banque Centrale Européenne. Cette notion de créance négociable est aussi à l’origine du chèque. Lchèque est un titre représentatif d’une valeur qui repose sur la confiance que le bénéficiaire peut avoir dans le tireur du chèque. En seconde lieu, se développe la notion d’escompte. Il s’agit du rachat d’une créance à terme pour un montant légèrement inrieur à sa valeur nominale. Si un commerçant vend à un client des marchandises pour 10 000 euros payables dans les trois mois, ce commerçant peut avoir besoin d’argent immédiatement et refuser d’attendre le terme de la créance. Ce commerçant par le système de l’escompte pourra céder sa créance à une banque laquelle rachètera le cas échéant cette créance pour une valeur de 9 700 euros. En troisième lieu, se développedépôt à court-terme rémunéré. Ce dépôt est à l’inverse de l’opération d’escompte.effet, la personne dépose de l’argent à la banque pour quelques mois et le banquier vaverser un intérêt en plus du remboursement du capital. A côté de ces éléments bancairindispensables, on voit naître les premières juridictions consulaires. Il s’agit de juridictions compétentes en matière de commerce. Ces juridictions consulaires sont l’ancêtre des tribunaux de commerce. C’est en 1563 qu’un édit, c’est-à-dire un acte pris par l’exécutif, pris par Charles IX créé les premières juridictions consulaires. Ces juridictionssont composées par des commerçants bénévoles élus par leurs pairs.il y a quelques années le Ministre de la Justice Robert Badinter a tenté de faire évoluer les juridictions consulaires verse l’échevinage. Il a voulu associer des commerçants et des magistratsprofessionnels. Cette réforme a été unanimement refusée par les commerçants. Un autélément important marque cette époque, il s’agit de la codification du droit commecial. Le droit commercial va progresser sous l’influence de Colbert. En effet, Louis XVI vpublier en 1673 une ordonnance qui codifie les pratiques commerciales. Il s’agit de la première entreprise de codification qui va exercer une grande influence en 1807 (date de la naissance du Code de commerce). Il s’agit en réalité de deux ordonnances, l’une le commerce de terres publiée en 1673, et l’autre sur la marine publiée en 1681. Ces deux ordonnances ont une importance inégale. L’ordonnance sur la marine est remarquable. En revanche, l’ordonnance sur le commerce de terres a été qualifiée de médiocre. Cependant, cette ordonnance a le mérite d’être la première véritable œuvre de codification du commerce en Europe. D’autres part, sous l’ancien régime, chaque profesion va se doter d’une règlementation spécifique très précise. Cette règlementation va décrire les conditions d’accès et d’exercice de chaque profession et donc des professioncommerciales. Il s’agit des corporations. Ces corporations vont devenir obligatoires e1673 à l’initiative de Colbert. D. Après la Révolution française jusqu’à la naissance du code de commerce c’est-à-dire jusqu’en 1807 6 Cette période est marquée par de grands textes. La Révolution française va opérer unerupture définitive avec le passé, elle a fait table rase avec le passé. L’œuvre de la Révotion se traduit par deux textes fondamentaux : le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 179et la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. a. La loi Le Chapelier La loi Le Chapelier abolie définitivement toutes les corporations au nom de l’individualisme et des principes de liberté et d’égalité des chances. Cette interdiction des corporations, cette interdiction de tout regroupement professionnel va freiner la montée en puissance du syndicalisme. Ces textes très libéraux (décret d’Allarde, loi Le Chapelier) auront des conséquences assez fâcheuses pour les ouvriers qui ne pourront se regrouper et se syndiquer. b. La naissance du Code de Commerce Ce Code de commerce est né en 1807. Si Napoléon a parfaitement réussi à codifier le droit civil dans le Code Napoléon qui fît l’admiration de tous les juristes, le Code de commerce a été une œuvre médiocre. Le projet a été préparé en 1800 mais le travail s’est enlisé. C’est après une série de faillites chez les commissaires aux armées que letravail de codification fût rapidement achevé. Ce code a été promulgué le 15 décembre1807. Ce code comprenait quatre livres : un premier consacré au commerce en généraun second consacré au droit commercial maritime, un troisième consacré à la faillite et un quatrième consacré à la justice commerciale. En d’autres termes, ce Code de commerce constitue un cadre juridique. Ce Code de commerce a été critiqué. Ce code reprend servilement les deux grandes ordonnances de Colbert c’est-à-dire celle de 1673 celle de 1681 sans apporter une extension dans leur application. Cette entreprise de codification a été jugée maladroite et décevante car les textes du XVIIIe siècle ne conviennent pas au XIXe siècle débutant, si bien que ce code est devenu très vite un code désuE. L’évolution du droit commercial depuis le Code de commerce de 18Il s’agit d’une évolution contrastée entre le libéralisme et l’interventionnisme. Le droit commercial a cependant profondément évolué depuis 1807 dans la mesure où le capitalisme a triomphé au XIXe siècle et où l’Etat est intervenu dans le droit commercial et enfin où les droits anglo-saxons et communautaires ont envahi le droit commercial français. 7 a. Le caractère libéral du droit commercial Dans le contexte du capitalisme triomphant du XIXe siècle, le législateur va adopter unensemble de lois permettant la création des sociétés. Tout le XIXe siècle est marqué paune activité libérale en pleine expansion. L’interdiction des corporations et de tout groupement professionnel va freiner la montée du syndicalisme. Parmi les textes importants relatifs à la mise en place de la société, on peut citer la loi du 24 juillet Cette loi structure les sociétés anonymes (SA) et surtout elle supprime toute autorisation pour créer une société. La société anonyme est une grande société de capitaux qupropose aux épargnants de devenir actionnaires et de participer au capital. Par la suitele législateur va multiplier les lois fixant le statut de plusieurs types de sociétés pour qules professionnels aient à leur disposition les moyens juridiques de leur action. On peutciter une société assez originale créée par la loi du 7 mars 1925, il s’agit de la société àresponsabilité limitée (SARL). Cette forme de société est à mi-chemin entre la société des capitaux et la société de personnes. On peut ajouter la loi du 11 juillet 1985 qui va créer la société unipersonnelle (l’EURL). Une ordonnance du 23 septembre 1967 institule groupement d’intérêts économiques qui est une forme plus soule de la société. A partir de 1919, a été instituée une sorte d’état civil des commerçants et des sociétés avecmise en place du registre de commerce. Ce registre de commerce est tenu dans chaquTribunal de commerce. Il permet à toute personne de se renseigner sur l’activité, la situation du commerçant tant personne physique que personne morale. Ce caractère libéral du droit commercial est aussi illustré par la règlementation du statut et de l’activité de l’entreprise. Le législateur va organiser le statut des biendes moyens d’action mis à la disposition des commerçants pour l’exercice de leur activté. Il s’agit de la loi du 17 mars 1909 qui introduit dans le droit français la notion de fonds de commerce. Cette loi organise la vente et le nantissement du fonds de commerce. Le nantissement est une sûreté que possède le créancier. Le fonds de commercest mis en gage (par exemple auprès d’une banque) mais le commerçant en conserve ldisposition. On peut encore ajouter une loi postérieur, il s‘agit de la loi du 20 mars 1956qui organise la location gérance du fonds de commerce. Le propriétaire ou l’exploitandu fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location du fonds de commerce à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Les composantes du fonds commerce sont la clientèle, le droit de bail et le nom commercial. Une loi du 1926 ainsiqu’un décret-loi du 30 septembre 1953 vont fixer le statut du bail commercial. Lorsque le commerçant loue les murs où est installé un fonds de commerce, il est indispensablede protéger le bail qui est une source de richesse pour le commerçant. Aussi, ces textelégislatifs de 1926 et de 1953 reconnaissent au profit du commerçant un droit « au renouvellement du bail ». Le droit commercial a ainsi particulièrement développé l’idée selon laquelle les biens appartenant au commerçant et qui ont le plus de valeur sont lebiens incorporelles. Ainsi, la valeur du fonds de commerce est principalement constitué 8 par la clientèle, le droit de bail et le nom commercial. D’autres textes vont fixer le statudes propriétés incorporelles. On peut citer la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d’invention (pour leur protection), la loi de 1909 sur les dessins et modèles et le texte d23 septembre 1957 sur les marques de fabrique. Un autre élément vient caractériser le libéralisme, il s’agit de la protection de l’activde l’entreprise. Le législateur va adopter un ensemble de textes pour assurer la sauvgarde, le droit des entreprises en difficulté ainsi que la liquidation. Ce droit de protectiode l’entreprise a entrainé de nombreuses divisions. Pendant longtemps, on a hésité surl’attitude à l’égard du commerçant qui se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes.certaines époques, on a considéré qu’il fallait faire preuve de sévérité dans l’intérêt descréanciers dont l’équilibre financier pouvait être également compromis. En effet, les créanciers peuvent être des commerçants. Cependant, une autre attitude conduit à considérer que l’entreprise en difficulté possède une valeur économique et qu’elle est synonyme d’emplois. Le Code de commerce à l’origine était très sévère à l’égard du faillitaipuis cette rigueur a été atténuée avec une loi du 28 mars 1838, et un retour à la sévéravec une loi de 1867. A partir de 1867, le droit commercial va évoluer durablement verla protection de l’entreprise en difficulté. On peut citer une loi du 1 er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés. On peut également la loi du 25 janv1985 sur le redressement judiciaire des entreprises accordé par le Tribunal du Commerce. a. Le décret d’Allarde Le décret d’Allarde affirme la liberté du commerce et de l’industrie. Aujourd’hui, ce principe est tellement encré dans la société française que le Conseil d’Etats l’a érigé enprincipe général du droit. On peut considérer que la liberté de la concurrence est le prolongement de la liberté du commerce et de l’industrie. L’article 7 du décret Allarde stipule « qu’à compter du 1 er avril, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue auparavant de ce pourvoir de se pourvoir une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui seront ou pourront être faits ». La patente est un impcréé au lendemain de la Révolution française. Sont redevables de cet impôt toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non agricoles et non salariées. Cet impest devenu un impôt direct et local, modernisé en 1975. Cet impôt s’est appelé taxe prfessionnelle et cette taxe a été supprimée en 2010 selon la volonté du président SarkozLe décret d’Allarde est donc un acte fondateur du droit commercial. On aurait pu penseque ce décret d’Allarde deviendrait l’article 1 er du Code de commerce qui sera adopté en 1807 mais cela n’a pas été le cas car la France hésite toujours entre étatisme (intervention de l’Etat) et libéralisme. 9 b. L’interventionnisme étatique L’intervention de l’Etat peut être plus ou moins énergique. En effet, l’Etat va intervenir pour limiter les excès dus au libéralisme mais aussi pour protéger les plus faibles. L’Etaa ainsi nationalisé (faire basculer un bien du secteur privé vers le secteur public) de 1944 à 1946 certaines industries comme Renaud. On peut encore ajouter les nationalsations de 1982 notamment Saint Gobain. Cette politique de nationalisation a été suivd’une politique de privatisation lors de l’alternance politique en 1986 (cohabitation avec Jacques Chirac). La période contemporaine est marquée par un fort interventionnisme de l’Etat. Cet interventionnisme est parfois destiné à protéger ceux qui paraissenen situation d’infériorité. On peut citer les petits commerçants, les artisans, les fournisseurs confrontés à la puissance économique des distributeurs. L’Etat va jouer un rôle protecteur. Ainsi, l’Etat peut protéger les épargnants qui investissent en actions et enobligations avec la création de la Commission des opérations de bourses. L’Etat peut aussi protéger le consommateur avec la loi du 10 janvier 1978. L’Etat peut également protéger les assurés avec la loi du 13 juillet 1930. Cette période contemporaine est maquée également par l’influence du droit communautaire. Ainsi, une ordonnance du 1 er décembre 1986 a entendu protéger les commerçants. Cette ordonnance de 1986 portesur la liberté des prix et de la concurrence, elle transpose en droit français les règles communautaires du droit de la concurrence. Cette ordonnance a été complétée par uneloi du 15 mai 2001 qui a renforcé la lutte contre « les abus de position dominante ». Le terme d’abus de position dominante c. L’émergence de nouveaux contrats Ces nouveaux contrats apparaissent dans cette période contemporaine. Le fait marquade cette période est l’influence des droits étrangers et plus particulièrement le droit anglo-saxon. Le droit commercial français est influencé par le droit anglais avec le développement des contrats en ing. On peut citer le leasing encore appelé « le créditbail »qui combine un contrat de vente et un contrat de location. Ce type de contrat permet à une entreprise d’exploiter des biens alors qu’elle n’a pas présentement les moyefinanciers de les acquérir. Par exemple, un établissement de crédit-bail acquiert du matériel ou des immeubles et puis va les louer à une entreprise utilisatrice pour certaine durée en général jusqu’à la durée d’amortissement de ce prêt. L’entreprise « crédit preneur » paye à titre de location des redevances à l’entreprise « crédit bailleur ». Le leasiest donc un contrat souscrit entre deux parties. Ces redevances versées à l’entreprise « crédit bailleur » par l’entreprise « crédit preneur » peuvent être constantes ou dégressives. Au terme de ce contrat de leasing, l’entreprise preneuse pourra se porter acquéreur des biens moyennant un prix globalement faible compte tenu des redevances c’esà-dire des loyers déjà versées à l’entreprise « crédit bailleur ». 10 On peut aussi citer le système de la franchise. La franchise est un contrat de distributqui assure une coopération renforcée entre le franchiseur et le franchisé. Le franchiseuconcède son nom, son aide technique, il finance des campagnes de publicité au bénéficde détaillants ou encore de prestataires de services indépendants. Les franchisés vont bénéficier de la réussite commerciale du franchiseur, de l’expérience ainsi que de l’assistance du franchiseur. La franchise a connu un réel succès en France dans tous lesdomaines : la restauration, l’hôtellerie ou encore la coiffure. On peut aussi donner l’exemple de l’affacturage. Une société spécialisée, le factor ouaffactureur, effectue le travail de recouvrement des créances au bénéfice d’une entreprise. Le factor règle l’entreprise de manière anticipée, il se retourne ensuite à l’échéance des créances contre les clients débiteurs définitifs dont il accepte par avancl’éventuel insolvabilité de ses clients débiteurs. La fin du XXe siècle est marquée par l’importance du droit communautaire, par l’influence des droits étrangers, par la puissance industrielle des Etats-Unis et enfin parla mondialisation. Ces facteurs nouveaux constituent des faits dont on ne mesure pas encore aujourd’hui toutes les conséquences. Mais par ces éléments nouveaux, le droit commercial a pris un essor extraordinaire. 5. Les sources du droit Comme en droit civil, les textes législatifs (la loi) et réglementaires constituent les sources privilégiées du droit commercial de même que la jurisprudence (ensemble de jugements, de décisions rendus par le juge). La doctrine (publications des avocats, des consultants juridiques, des universitaires) joue un rôle non négligeable dans l’élaboration du droit commercial. Cependant, l’originalité du droit commercial se manifeste par l’importance des sources administratives c’est-à-dire des instructions, des circulaires et surtout par la place de la coutume. On distingue habituellement les sources internes et les sources internationales du droit commercial. A. Les sources internes Il s’agit comme dans toutes les disciplines, de la Constitution, des lois, des règlements,la doctrine administrative mais aussi les usages et la jurisprudence. a. Le droit d’origine étatique 11 I. Les sources non écrites II. Les sources écrites La loi constitue une source privilégiée du droit commercial, elle est l’acte qui émane duParlement. Le Parlement est le seul organe français autorisé par la Constitution à légiférer. Il existe une hiérarchisation entre la Constitution, le Parlement et l’Exécutif (actes réglementaires que seront amenés à prendre les ministres). Ces trois pouvoirs marquenle droit commercial. Par exemple, la Constitution française de 1958 affirme le principe de la liberté du commerce. Le Parlement vote les textes dont le commerce a besoin. Quant à l’Exécutif prendra des règlements (actes unilatéraux), des circulaires (mesurescaractère interne) mais aussi des réponses ministérielles. Selon l’article 34 de la Constitution, il est précisé que la loi a compétence pour déterminer « les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales, ainsi que pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordéeaux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». Parmi ces libertés, figure la libertédu commerce et de l’industrie. Par conséquent, seule la loi peut restreindre cette libertéou encore l’aménager. D’ailleurs, la source essentielle du droit commercial est aujourd’hui dans le Code du commerce. Les lois commerciales c’est-à-dire celles votées ple Parlement en application de l’article 34 de la Constitution, tout comme l’ensemble delois ordinaires peuvent être déférées au Conseil constitutionnel. Ce contrôle peut être exercé à titre préventif. Dans cette hypothèse, cette saisine du Conseil doit interveniavant la promulgation du texte et également après le vote de la loi. A côté de ce contrôpréventif, il existe aujourd’hui depuis la révision constitutionnelle de 2008 un contrôle de la loi effectué a posteriori par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a ainsi dégagé en matière commerciale des solutions importantes en droit commercial qui s’imposent au législateur et qui font aujourd’hui parti subloc de constitutionalité. Il convient de préciser que le Code de commerce n’est pas le seul code réunissant les lois applicables au commerce. En effet, le Code civil s’appliqueaux relations commerciales, et le Code de la consommation s’applique aussi aux relations commerciales car il régit les relations entre les professionnels c’est-à-dire les commerçants et les consommateurs. On peut encore citer le Code de la propriété intellectuelle qui comprend les lois relatives aux marques. Il faut également ajouter le Codede l’organisation judiciaire qui règle les litiges grâce au tribunal du commerce. Il convient encore d’ajouter le Code du travail qui comprend l’ensemble des lois relatives auxstatuts des salariés dans l’entreprise. Les règles de droit commercial notamment les loiprésentent des caractères très particuliers. En effet, elles sont très formalistes, par exemple la loi organise de façon très minutieuse la constitution des sociétés (par exemple la SARL). Le législateur par ce formalisme entend protéger les actionnaires mais aussi les créanciers de la société. Ces lois commerciales sont très souvent des loisd’ordre public c’est-à-dire des lois auxquelles il est interdit de déroger. En effet, l’Etat intervient pour protéger le consommateur, pour protéger le commerçant au moyen de 12 normes obligatoires c’est-à-dire au moyen de la loi. Les principes fondamentaux du droit commercial relèvent de la loi, les règlements sont toujours pris en application deslois. Certaines institutions essentielles ont été fixées par voie réglementaire, on peutdonner à titre d’exemple la règlementation des baux commerciaux .Le premier ministredispose d’un pouvoir réglementaire (article 20 et 21 de la Constitution) lorsque la loi leur reconnait explicitement une telle compétence. La jurisprudence reconnait également un pouvoir réglementaire au ministre pour l’organisation du département ministérielle. Il existe aussi des règlements pris par des autorités administratives indépendantes, on peut citer le Conseil de la concurrence. Ces autorités administratives indépendances peuvent non seulement émettre des règlements mais aussi des avis, des recommandations aux ministres et des instructions. 
droit

« Le droit commercial Introduction Le droit commercial est le droit des commerçants. Cependant, cette approche n’est pas retenue par la loi qui se trouve codifiée à l’article L121-1 du Code de commerce. Le Cod de commerce définit le commerçant à travers la notion « d’acte de commerce ». D’une façon générale, le droit commercial traite des opérations liées au commerce. Le term de commerce est large et sa signification est plus étendue que celle donnée par les éco nomistes. Pour les économistes, le mot commerce renvoie à la circulation des richesses il s’oppose à la notion d’industrie qui permet la création des richesses. Au contraire, pour le juriste le commerce s’entend aussi bien de la distribution des produits que de la fabrication. Le commerçant couvre le négoce (achat – revente), l’industrie et toutes les activités annexes c’est-à-direles activités de banque, de transport ou encore d’assurance. Le droit commercial est une branche du droit privé applicable aux comme çants et aux opérations commerciales appelées actes de commerce. 1. Est-ce que le droit commercial est un droit autonome ? Le droit commercial n’est pas réellement un droit autonome. Le droit civil constitue le droit commun c’est-à-dire celui qui s’applique sans que l’on ait besoin de textes non se lement aux actes civils mais aussi aux actes de commerce. L’activité commerciale repo sur des actes juridiques et parmi ces actes principalement le contrat. Le contrat est la manifestation de la volonté, c’est la source d’obligation s’il est signé. Les contrats commerciaux sauf quelques contrats spécifiques (contrat de bail commercial) sont régis par les principes généraux du droit civil. Ces principes du droit civil relatifs s’appliquent aux contrats conclus entre commerçants (article 1134) mais aussi entre commerçants et particuliers. 2. Quel est le particularisme du droit commercial ? Le droit commercial intervient en réalité à la marge de ces contrats par exemple au mo ment de la mise en œuvre des moyens de preuves. Les moyens de preuves en droit commercial sont comparés à ceux du droit civil. En droit commercial, est retenu le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, au contraire, le principe est toujours l’existence de l’écrit. 1 »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles