Qu'est-ce qu'un contrat ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Le contrat est une convention marquant un accord entre deux ou plusieurs personnes en vue soit de créer des obligations, soit de transférer des droits patrimoniaux d'une personne à une autre.
«
sont utilisés tous les jours.
On peut citer quelques
exemples :
— la reconnaissance d'un
enfant naturel est, par es-
sence, un acte juridique
unilatéral : le consente-
ment de l'enfant à la
reconnaissance n'est pas
nécessaire ;
— le testament est égale-
ment un acte juridique
unilatéral : les légataires
acquièrent des droits en
vertu de cet acte.
On peut
même renoncer à ceux-ci
— renoncer à une succes-
sion, par exemple — ce qui
entraîne des effets juri-
diques au profit des autres
héritiers.
Ils pourront ré-
clamer la part du renon-
çant.
On peut renoncer à
une servitude.
Cet acte de
volonté unilatéral en-
gendre des conséquences
juridiques prévues par
la loi.
n
Un écrit est-il né-
cessaire ?
Théorique-
ment, l'écrit n'est pas
nécessaire.
Cependant, les
contractants savent qu'en
cas de difficulté ou de
contestation il va falloir
prouver l'existence de ces
accords de volontés.
Le
Code civil précise même
que, dès que l'intérêt du
contrat dépasse 5 000 F,
l'écrit est le plus souvent
nécessaire.
Aussi l'immense
majorité des contrats sont-
ils constatés par écrit
Dans de nombreux cas,
l'écrit est exigé, non seule-
ment pour la preuve, mais
aussi pour que l'acte soit
reconnu solennellement.
C'est le cas en matière im-
mobilière, par exemple.
LA LOI
Article 1101 du Code civil :
« Le contrat est une convention par laquelle
une ou plusieurs personnes s'obligent en-
ET VOUS
vers une ou plusieurs autres à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.
»
A lire également les articles 1102 et sui-
vants du même code..
»
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