Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?

« créer une surface habi­ table d'au moins 14 m2 • • Critères de mise en place du prêt : Des normes de surface doivent être respectées pour pou­ voir bénéficier du prêt : - normes minimales de surface pour les logements neufs ; - mise aux normes mini­ males d'habitabilité pour les logements anciens.

Il existe en outre des normes de prix en sec­ teur groupé et en secteur diffus.

L'ensemble de ces normes est fixé par ar­ rêté ministériel.

• Montant : Le PC fi­ nance au maximum 90 % du coût de l'opération, dans la limite du prix maxi­ mum de vente ou de re­ vient L'apport personnel doit donc s'élever à 10 % au moins du coût de l'opé­ ration.

Toutefois , certains prêts sont admis comme constitutifs de l'apport per­ sonnel : prêt d'épargne­ logement.

1 % patronal ...

• Durée : Le PC peut être consenti sur une durée de 25 ans , ce qui constitue l'un de ses avan­ tages essentiels.

• Taux : Les établis­ sements de crédit habi­ lités à distribuer des prêts conventionnés doi­ vent offrir le choix entre annuités constantes et progressives .

Ils doivent aussi présenter des ba­ rèmes à tau x révisables , concurremment aux conditions fixées.

• Conclusion : Les PC sont aujourd 'hui vivement concurrencés par les prêts bancaires classiques, qui , avec moins de contraintes , ne coûtent pas plus cher.

En février 1994, le meilleur taux de PC au Crédit foncier de France était consenti à 7,90 % si le prêt était supérieur à 300 000 F en province ou à 400 000 F en lie­ de-France , si l'apport éta it au moins égal à 40 %.. »