4 résultats pour "conventionné"
- Définition du terme: conventionné CONVENTIONNÉ, -ÉE, adjectif.
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Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
créer une surface habi table d'au moins 14 m2 • • Critères de mise en place du prêt : Des normes de surface doivent être respectées pour pou voir bénéficier du prêt : - normes minimales de surface pour les logements neufs ; - mise aux normes mini males d'habitabilité pour les logements anciens. Il existe en outre des normes de prix en sec teur groupé et en secteur diffus. L'ensemble de ces normes est fixé par ar rêté m...
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Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?
arrêté ministériel. Le PC n'est consenti que si ces normes sont respectées. • Montant : Le PC fi nance au maximum 90 % du coût de l'opération dans la limite du prix de vente ou de revient. Pour les travaux d'amélioration dans le secteur groupé, le montant des dépenses pris en compte pour le cal cul du prêt ne peut excé der 90 % du prix de vente maximum au mètre canré . Votre apport personnel doit donc s'élever à 1 0 %...
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Sur quels critères choisir une maison de retraite ?
en fonction du lieu de résidence (maison de retraite du bureau de l'aide sociale de Paris ré servée aux Parisiens par exemple). • Maisons de retraite privées : Obligation d'établir un contrat écrit La loi du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des pres tations foumies par cer tains établissements assu rant l'hébergement des personnes âgées, oblige ces établissements à éta blir au préalable, sous...