Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Une donation indirecte est un acte qui n'a pas été constaté par un notaire
et qui résulte d'un acte déterminé. Elle est valable à condition que l'acte
lui-même soit valable.
«
légataire qui renonce à son
legs pour gratifier l'héritier
chargé de l'exécuter;
-le transfert d 'un droit :
cas de l'endossement d'un
titre à ordre , comme une
traite, par
exemple.
Le
plus souvent, l'endosse
ment est fait pour s'acquit
ter d'une dette ...
mais
aussi, peut-être , pourfaire
une donation.
Un vire
ment bancaire, bien que
très proche du don ma
nuel (voir fiche sur ce
sujet), peut également
être présenté comme un
donation indirecte;
-la stipulation pour autrui :
c'est
l'hypothèse d 'un ven
deur qui peut imposer à
son acheteur, comme prix
de
la vente ou comme
charge annexe, l'obligation
de servir une rente à une
tierce personne .
Le prin
cipe de l'assurance-vie
correspond
également au
mécanisme de la stipula
tion pour autrui.
Cette sti
pulation peut être accep
tée
alors que le disposant
est déjà
mort ou inca
pable , mais elle doit être
acceptée avant
une éven
tuelle révocation de la part
du stipulant.
• Preuve des dona
tions indirectes :
La do
nation indirecte
ne précise
pas si elle est à titre oné
reux ou gratuit.
Il s'agit
LA LOI ET VOUS
donc seu lement d'établir
que c'est une donation.
C'est à
celui qui veut faire
appliquer les règles de la
donation de le faire : le
donateur s'il veut révo
quer pour
cause d'ingrati
tude,
l'héritier s' il demande
la réduction ou le rapport
du don.
Deux faits doivent
être prouvés : un paie
ment, versement ou dé
placement de valeurs et
l' intention de gratifier le
débiteur.
Ce dernier élé
ment est le plus difficile
à établir, car il est tou
jours possible de dire qu'il
s'agissait d'un prêt...
Les
modes de preuve sont
libres.
·.~ ÇI~~ (4ilf~~g ~:m";' .··· .
Ariliil t~ a: ·
«L'obligation peut même être acquittée
par un tiers qui n'y est point intéressé,
pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il a git en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.
»
>.
»
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