Qu'est-ce qu'une libéralité ?

« mêmes règles juridiques qu'une vente d'immeuble.

Les libéralités sont sou­ mises à un régime déro­ gatoire au droit commun des actes juridiques, ré­ gime qui est nettement plus rigoureux.

• Fondement du ré­ gime juridique des li­ béralités : Les actes consentis à titre graturt ont de tout temps semblé « louches ».

En effet, aux yeux du législateur, celui qui se dépouille d'une par­ tie de son patrimoine sans contrepartie peut com- Article 893 du Code civil mettre un acte dangereux pour lui-même s'il n'a pas conscience de l'étendue de son geste, voire ac­ complir un acte suspect ...

Les agents de l'adminis­ tration fiscale auraient ten­ dance à regarder d' un œil vigilant les libéralités consenties par un contri­ buable à ses enfants.

En effet, la volonté des pa­ rents de transmettre leur patrimoine à leur descen­ dance dans les meilleures condrtions financières peut parfois conduire à com­ mettre quelques « oublis » LA LOI ET VOUS Article895 ou « maladresses » .

rapi­ dement remarqués et sanc­ tionnés par le fisc.

Enfin, il faut toujours avoir présent à l'esprit que les libéralités consenties à au­ trui peuvent léser des hé­ ritiers en droit ou encore des créanciers, qui voient ainsi leur créance s'envo­ ler entre les mains de tiers .

C'est pourquoi le régime des libéralités est à la fois protecteur des intérêts de la famille du disposant, des intérêts du disposant lui­ même, mais aussi des intérêts de ses créanciers.

> Article894. »