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Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ?

Publié le 27/09/2012

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Qui a droit à l'allocation aux adultes handicapés ? L'allocation aux adultes handicapés est un minimum de ressources garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par une commission appelée Cotorep. Étant un minimum de ressources garanti, l'allocation aux adultes handicapés n'est versée qu'aux personnes qui, outre les conditions liées à leur personne (âge, nationalité, handicap), n'atteignent pas un certain plafond de ressources. ^ Conditions d'attribution liées à la personne : Elles sont au nombre de quatre : • Condition d'âge : la personne handicapée doit avoir plus de 20 ans. Avant cet âge, en effet, elle est bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale. Les deux allocations se succèdent et ne se cumulent pas. • Condition de nationalité: pour percevoir l'allocation, le deman...
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« • Condition d'incapa­ cité permanente : sont bénéficiaires de l'allocation aux aduttes handicapés : - les personnes atteintes d'une incapacité perma­ nente d'un taux égal ou supérieur à 80 % ; -les personnes qui, bien qu'atteintes d'une incapa­ cité inférieure à 80 %, ont été reconnues par la Co­ torep (Commission tech­ nique d'orientation et de reclassement profession­ nel) comme étant dans l'impossibilité de se procu­ rer un emploi compte tenu de leur handicap.

• Condition de res­ sources: L'ensemble des ressources de l'intéressé : Articll Lo82t-1 , doit être inférieur à un chiffre limite d'un montant identique à celui exigé pour percevoir l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Ce plafond est augmenté de 1 00 % lorsque l'inté­ ressé est marié, non sé­ paré ou lorsqu'il vit marita­ lement, et de 50 % par enfant à charge .

La condition de ressources est examinée tous les ans au 1er juillet par rapport aux revenus de l'année précé­ dente.

En cas de change­ ment de la situation de famille, les droits sont ré­ étudiés au premier jour du mois durant lequel inter­ vient le changement si le nombre d'enfants diminue, LA LOI ET VOUS et le premier jour du mois suivant si le nombre d'en­ fants augmente.

• Montant de l'alloca­ tion : Le montant men­ suel de l'allocation est égal au douzième du montant du minimum vieillesse (voir fiche sur ce sujet et mon­ tant sur 3617 LamySA).

Pour ceux qui dépassent le plafond de ressources d'un montant inférieur à l'alloca­ tion, une allocation différen­ tielle est versée.

L'allocation est réduite au bout de 60 jours d'hospitali­ sation, de 50 % pour un cé­ libataire et de 20 % pour une personne mariée sans enfant à charge.

Avec en­ fant, il n'y a pas de réduction .

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d'ouverture du droit à l'allocation d' éduca­ tion spéciale prévue à l'article L.541-l, dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, per­ çoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ...

à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.

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