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Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ?

Publié le 02/10/2012

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Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique ? L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits ou aux chômeurs de 50 ans et plus ayant opté pour cette allocation. Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation unique dégressive (AUD) ont droit, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources, à une allocation versée par le régime de solidarité. Cette allocation est également accordée, sous réserve des mêmes conditions, aux chômeurs de 50 ans ou plus qui n'ont pas épuisé leurs droits à TAUD mais qui optent pour la perception de cette allocation. ^ Condition d'activité pr&eac...
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« l'intéressé au moment où son allocation de chômage a pris fin. • Condition de re­ cherche d'emploi: A moins qu'ils ne soient âgés d'au moins 55 ans et n'aient obtenu une dispense (sur leur demande), les deman­ deurs doivent pouvoir jus­ tifier qu' ils sont effective­ ment à la recherche d' un emploi. S'ils ne sont pas en mesure de le faire (preuve par tous moyens). le verse­ ment de I'ASS peut être interrompu. • Limite d'âge: L'ASS ne peut être versée aux personnes de 60 ans et plus qui justifient de suffi­ samment de trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein ; en tout état de cause, I'ASS n'est pas due à partir de 65 ans . • Aptitude physique à l'emploi : Les préten­ dants à I'ASS doivent être aptes à l'emploi , comme les titulaires de I'AUD. • Montant de l'alloca­ tion : Il est fixé par décret. Pour le montant à jour, voir 3617 LIAISONS. Des majorations sont pré­ vues pour les allocataires d'au moins 55 ans, à condi­ tion qu'ils justifient de LA LOI ET VOUS 20 années d'activité sala­ riée; cette durée est réduite à 1 0 ans pour les personnes âgées de 57 ans 1/2. Pour les femmes, chaque enfant élevé compte pour 2 an­ nées, selon les mêmes règles que celles établies en matière de retraite. Le congé parental compte comme temps de travail. • Durée d'attribu­ tion : L'ASS est accordée par périodes de 6 mois renouvelables. Tous les 6 mois, on réexamine les droits de la personne à la lumière des conditions ci-dessus exposées . Article L. 351-10 1 extrait, ~u Code du travail Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de 50 ans au moins qui satisfont aux condition s mentionnées à l'alinéa précé­ dent et qui optent pour la perception de cette allocation . Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu ... » « Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assu­ rance et qui satisfont à des condit ions d'ac­ tivité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique. »

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