Qui a droit à l'allocation de logement familiale ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
W-C et d'un moyen de
chauffage;
- que
la surface habitable
soit
au moins égale à
25 m1 pour un ménage
sans enfant ou deux per
sonnes (on ajoute 9
m1
par personne supplémen
taire) ; des dérogations
peuvent être demandées
à la Caisse d'allocations fa
miliales .
• Conditions de loyer
ou de mensualités mi
nimum : Ne bénéficient
de
I'ALF que les personnes
qui acquittent
un loyer ou
remboursent
les mensua- lités
d'un
prêt en vue de
l'accès
à la propriété.
Ce
loyer ou
ces mensualités
doivent atteindre
un cer
tain montant, variable
en
fonction des ressources,
saufla première année sui
vant le mariage ou si le de
mandeur est étudiant.
• Conditions de res
sources : Enfin, I'ALF
n'est pas attribuée aux
personnes qui dépassent
un certain montant de res
sources, variable selon la
composition de la famille
et le loyer ou rembourse
ment
payé.
LA LOI ET VOUS
• Calcul : Le calcul de
l'allocation de logement
est très compliqué .
En
effet.
il ne s'agit pas
d'un
montant uniforme
pour tous, mais du
résultat d'une formule
mathématique compor
tant plusieurs para
mètres .
Nous vous conseillons
donc de faire
le calcul de
votre ALF
en faisant 3617
Liaisons, rubrique SIM, car
il est pratiquement impos
sible d'en établir
le mon
tant soi-même,
sans l'aide
du
Minitel.
Art.
L.
542-1, extrait du Code de la Sécurite sociale :
a) soit les allocations familiales ; b) soit le complément familial ;
c) soit l'allocation pour jeune enfant ;
>.
»
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