Qui bénéficie des prestations en nature ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Les prestations en nature correspondent en réalité au remboursement des frais médicaux. Seules certaines catégories de personnes peuvent en bénéficier, à condition de remplir les conditions suivantes.
«
intéressées car la durée de
maintien est
variable d'un
cas à l'autre,
3) les stagiaires de la for
mation professionnelle,
4) les titulaires soit d'une
pension
d 'inva lidité , soit
d'une rente d'accident du
travail à condition que l'in
capacité soit au moins
égale à 66,66%,
5) les titulaires d'une pen
sion de
vieillesse ou d'un
avantage
vieillesse versé
par la Sécurité sociale,
6) les titulaires de l'alloca
tion de parent isolé,
7) les jeunes qui viennent
de terminer leur service
militaire et qui n'avaient
pas de couverture sociale
Article L 431-1 du Code .
de la Sécurité sociale :
avant leur incorporation,
ainsi que leurs ayants droit
8) les détenus et leur famille
pendant toute la durée de
la détention et l'année qui
suit
leur libération,
9) les handicapés bénéfi
ciaires de
l'allocation aux
adultes handicapés,
1 0) les personnes qui sous
crivent
à l 'assurance per
sonnelle, qui n'entrent dans
aucune des catégories pré
cédentes
et qui ne peuvent
pas non plus prétendre à la
qualité d'ayant droit.
• Conditions: Pour bé
néficier des prestations
pendant
1 an, du l " juillet
au 30 juin de l'année sui
vante,
l 'assuré doit justifier
LA LOI ET VOUS
de 1 200 heures de travail
salarié
au cours de l'année
civile
ou avoir cotisé pour
une rémunération égale à
2 080 fois le SMIC.
Pour bénéficier des pres
tations pendant
les 6 mois
qui suivent
la période de
référence,
le salarié doit
justifier de 600 heures de
travail sur une période de
6 mois
ou avoir cotisé
pour une rémunération
égale à 1 040 fois le SMIC.
Pour
bénéficier des pres
tations pendant
les 3 mois
qui suive
nt la période de
référence,
l 'assuré doit
avoir travaillé 200 heur· es
au cours du trimestre pré
cédant
les soins..
»
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