Qui paie les frais de procédure ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Vous ne supportiez plus le bruit de votre voisin : la justice vous a donné raison en le condamnant à réparer le préjudice qu'il vous portait. Mais qui paie les frais de procédure ?
«
Généralement, l'usage
veut que le perdant rem
bourse
au gagnant les frais
engagés.
Cependant,
le
juge peut tout à fait les
partager entre les deux
parties.
• Frais d'avocat : Il est
possible de se faire rem
bourser les frais de l'avocat
chargé de sa défense, à
condition d'invoquer l'ar
ticle
700 du Nouveau
Code de procédure civile .
Cet article prévoit que, dans
les cas où il semble injuste de
laisser certaines sommes ex
posées
dans le procès à la
charge d'une partie, le juge
peut condamner l'autre à lui
acquitter le montant de ces
frais.
• Procédure exagé
rée : Lorsque la vic
time du trouble, excédée,
décide de
porter le litige
devant une juridiction pro
portionnellement surqua
lifiée pour connaître du
dossier -par
exemple, le
tribunal
de grande instance,
alors que le tribunal d'ins-
LA LOI ET VOUS
tance était compétent-, le
juge peut décider de
« sanctionner » la partie
gagnante en
la condam
nant à payer les frais plus
élevés
que la normale infli
gés à son adversaire du fait
de
la procédure excessive.
Ainsi,
s'il a obligé le défen
deur
à prendre un avocat,
alors que celui-ci n'est pas
obligatoire devant le tribu
nal d'instance, le deman
deur peut avoir
à acquitter
une partie des frais d'avo
cat du défendeur .
Article 700 du Nouveau Code de procédure civile: Article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant.
»
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