Qui paie les frais de procédure ?

« Généralement, l'usage veut que le perdant rem­ bourse au gagnant les frais engagés.

Cependant, le juge peut tout à fait les partager entre les deux parties.

• Frais d'avocat : Il est possible de se faire rem­ bourser les frais de l'avocat chargé de sa défense, à condition d'invoquer l'ar­ ticle 700 du Nouveau Code de procédure civile .

Cet article prévoit que, dans les cas où il semble injuste de laisser certaines sommes ex­ posées dans le procès à la charge d'une partie, le juge peut condamner l'autre à lui acquitter le montant de ces frais.

• Procédure exagé­ rée : Lorsque la vic­ time du trouble, excédée, décide de porter le litige devant une juridiction pro­ portionnellement surqua­ lifiée pour connaître du dossier -par exemple, le tribunal de grande instance, alors que le tribunal d'ins- LA LOI ET VOUS tance était compétent-, le juge peut décider de « sanctionner » la partie gagnante en la condam­ nant à payer les frais plus élevés que la normale infli­ gés à son adversaire du fait de la procédure excessive.

Ainsi, s'il a obligé le défen­ deur à prendre un avocat, alors que celui-ci n'est pas obligatoire devant le tribu­ nal d'instance, le deman­ deur peut avoir à acquitter une partie des frais d'avo­ cat du défendeur .

Article 700 du Nouveau Code de procédure civile: Article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant. »