Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
La prime de déménagement des caisses d'allocations familiales n'est attribuée qu'aux familles de trois enfants ouvrant droit à l'APL ou à l'allocation de logement.
«
troisième mois de gros
sesse et le deuxième anni
versaire de
l'enfant dont la
venue a motivé le change
ment de logement.
• Conditions de res
sources : Le texte ne dit
pas à la lettre que la prime
de déménagement est
accordée en fonction du
revenu des allocataires,
mais
elle le dit indirecte
ment, puisque
l'une des
conditions imposées est de
percevoir
l'allocation de lo
gement ou l'APL.
Or ces
droits ne sont
acquis qu'aux
familles ne dépassant pas
un certain niveau de res
sources,
variable selon la
composition de la famille, le
montant du loyer ou des
remboursements
d'em-
prunts et l'implantation
géographique du logement
• Ouvrir droit à l'allo
cation de logement ou
à l'APL: Il faut que le droit à
l'allocation de logement ou à
l'APL soit reconnu pour le
nouveau logement dans un
délai maximum de 6 mois à
compter
du déménagement
Attention: on n'exige pas
que l'allocation ou l'aide ait
été versée
dans les 6 mois,
mais simplement que le droit
soit
établi, c'est-à-dire que les
démarches aient été faites et
que
la caisse ait donné un
accord de
principe.
• Formalités : La de
mande doit être présen
tée auprès de la Caisse
d 'allocations
familiales (ou
de
l'organisme payeur pour
LA LOI ET VOUS
les fonctionnaires) au plus
tard 6 mois après la date du
déménagement.
Passé ce
délai, les droits sont perdus .
Il faut bel et bien que la
demande ait été formu
lée.
Tel n'est pas le cas
lorsque le demandeur s'est
contenté de se déplacer
pour retirer les imprimés.
• Montant : En principe,
la prime de déménagement
est un remboursement des
frais
réellement engagés,
mais elle ne peut dépasser
une certaine somme
limite,
égale
à 240 % de la base
mensuelle de calcul des
allocations familiales pour
trois enfants nés ou à nârtre,
une majoration de 20 %
étant prévue pour chaque
enfant
supplémentaire.
A~clé L.
, 542~, extrait du Cod~ de- la Sécurité sociale :
qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant de rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de l'enfant.».
»
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