Devoir de Philosophie

Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?

Voir sur l'admin

Extrait du document

La prime de déménagement des caisses d'allocations familiales n'est attribuée qu'aux familles de trois enfants ouvrant droit à l'APL ou à l'allocation de logement.

« troisième mois de gros­ sesse et le deuxième anni­ versaire de l'enfant dont la venue a motivé le change­ ment de logement. • Conditions de res­ sources : Le texte ne dit pas à la lettre que la prime de déménagement est accordée en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte­ ment, puisque l'une des conditions imposées est de percevoir l'allocation de lo­ gement ou l'APL. Or ces droits ne sont acquis qu'aux familles ne dépassant pas un certain niveau de res­ sources, variable selon la composition de la famille, le montant du loyer ou des remboursements d'em- prunts et l'implantation géographique du logement • Ouvrir droit à l'allo­ cation de logement ou à l'APL: Il faut que le droit à l'allocation de logement ou à l'APL soit reconnu pour le nouveau logement dans un délai maximum de 6 mois à compter du déménagement Attention: on n'exige pas que l'allocation ou l'aide ait été versée dans les 6 mois, mais simplement que le droit soit établi, c'est-à-dire que les démarches aient été faites et que la caisse ait donné un accord de principe. • Formalités : La de­ mande doit être présen­ tée auprès de la Caisse d 'allocations familiales (ou de l'organisme payeur pour LA LOI ET VOUS les fonctionnaires) au plus tard 6 mois après la date du déménagement. Passé ce délai, les droits sont perdus . Il faut bel et bien que la demande ait été formu­ lée. Tel n'est pas le cas lorsque le demandeur s'est contenté de se déplacer pour retirer les imprimés. • Montant : En principe, la prime de déménagement est un remboursement des frais réellement engagés, mais elle ne peut dépasser une certaine somme limite, égale à 240 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour trois enfants nés ou à nârtre, une majoration de 20 % étant prévue pour chaque enfant supplémentaire. A~clé L. , 542~, extrait du Cod~ de- la Sécurité sociale : qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant de rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de l'enfant.» »

Le document : "Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?" compte 625 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous l’un de vos travaux scolaires grâce à notre système d’échange de ressources numériques ou achetez-le pour la somme symbolique d’un euro.

Echange
Loading...

Le paiement a été reçu avec succès, nous vous avons envoyé le document par email à .

Le paiement a été refusé, veuillez réessayer. Si l'erreur persiste, il se peut que le service de paiement soit indisponible pour le moment.

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Prévisualisation du document Qui peut bénéficier de la prime de déménagement ?

Liens utiles